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reglement sans facture transporteur qui est sans patende
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reglement sans facture transporteur qui est sans patende
1 Réponses
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cesanis
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reglement sans facture transporteur qui est sans patende
«
le:
12 mars 2010, 09:16:51 am 09:16 »
Quelles sont les conséquences d'un règlement pour service de transport non justifié par facture et sachant que le transporteur est sans patende ?
merci d'avance
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hich69
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Re : reglement sans facture transporteur qui est sans patende
«
Réponse #1 le:
12 mars 2010, 11:47:29 am 11:47 »
- pour la CNSS c considéré comme frais de personnel
- pour le fisc non déduction de la charge
pour éviter tout il faut faire une retenue à la source de 15%.
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