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Auteur Sujet: promesse de vente et dt d'enrgt  (Lu 3433 fois)

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promesse de vente et dt d'enrgt
« le: 15 mars 2010, 07:01:46 pm 19:01 »
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bonjour,

les promesses de ventes sont elles enregistrés au taux fixe ou au taux proportionnel?

Je pose cette question car :

- un de mes professeur en fiscalité ( un conseiller privé ) soutient que c'est un acte à condition suspensive ( la condition étant l'accord final ) il cite à ce titre un jugement du tribunal administrative dont malheureusement je n'ai plus la référence

- et un autre de la sphère public soutient que c'est un acte soumit au droit proportionnel et que l'accord final n'est qu'un simple terme.

Je vous prie de bien vouloir me donner votre avis et votre expérience - le 1er dit que si une recette exige le droit proportionnel changé de recette vous tomberez sur une demandant le droit fixe - et aussi si vous avez une référence ( le jugement dont j'ai parlé, ou la note commune traitant des promesses de ventes )

Salutations