" /> promesse de vente - Questions courtes en droit immobilier - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

promesse de vente

Hors ligne mtaamallah

  • *
  • 16
  • +0/-0
    • Voir le profil
promesse de vente
« le: 20 mars 2010, 03:32:53 pm 15:32 »
Mon oncle a signe une promesse de vente a notre voisin pour un lot de terrain au cout de 4600 dinars en 1985.....au dos de la page ,il signe en 1986 qu,il a recu au total 4100 dinars....Ya eu jamais un contrat de vente apres ca.....Est ce que cette  promesse de vente equivaut a un contrat d vente legal?....Mon oncle est mort ....est ce que ses heritiers peuvent reneger,rembourser les 4100 dinars et ne pas vendre ce lot de terrain?
Merci

Hors ligne mondher1

  • ***
  • 42
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : promesse de vente
« Réponse #1 le: 04 avril 2010, 11:06:41 am 11:06 »
les héritier peuvent accomplir la vente