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prise de position

Hors ligne mondher1

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prise de position
« le: 21 mars 2010, 11:23:59 am 11:23 »
salut
je veux bien connaitre le texte juridique qui me permet de demander une prise de position de la part de monsieur le ministre de la finance
merci d'avance

Hors ligne ssamir

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Re : prise de position
« Réponse #1 le: 21 mars 2010, 12:36:12 pm 12:36 »
Bonjour,
Je sais qu'il y a une entreprise qui publie les prises de position mais je connais pas plus que ça la vérité.
Experts Fiscalistes et Comptables devraient la connaitre.

Hors ligne firefox

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Re : prise de position
« Réponse #2 le: 23 mars 2010, 12:30:05 am 00:30 »
il faut voir avec la direction des etudes legislatives et fiscale et non pas avec le ministre! situé prés de place jeanne darc