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urgeant

batbouta

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urgeant
« le: 22 mars 2010, 03:49:07 pm 15:49 »
salut svp je besoin de votre aide:
svp expliquer moi cette information concernant le délais declaration de l'IS:
 -jusqu'au 25 mars de chaque année,

-ou dans un délai n'excédant pas le vingt cinquième jour du troisième mois qui suit la date de clôture de l'exercice si celui-ci est arrêté à une date autre que le 31 décembre.

Toutefois ,ces déclarations , lorsqu'elles sont déposées avant la réunion de l'assemblée générale annuelle des actionnaires devant approuvées les comptes de cet exercice ,conservent un caractère provisoire et sont susceptibles de modification dans les 15 jours qui suivent la date d'approbation des comptes et au plus tard le 25eme jour du 3eme mois suivant la date limite de dépôt sus visée.

hich69

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Re : urgeant
« Réponse #1 le: 23 mars 2010, 12:02:30 am 00:02 »
au 25 mars il faut déposer une déclaration provisoire de l'is.
cette déclaration peut être modifiée dans les 15 jours qui suivent la date d'approbation des comptes pour les sociétés dont le bilan est certifié par un commissaire aux comptes cad 15 jours après certification. tout ça sans dépasser le 25 juin.

wab

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Re : urgeant
« Réponse #2 le: 23 mars 2010, 09:47:21 am 09:47 »
1- La loi de finances pour l’année 2007 a permis aux sociétés à responsabilité limitée
et aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée soumises légalement à l’audit d’un
commissaire aux comptes :
- de déposer une déclaration provisoire de l’IS si le dépôt intervient avant la réunion
de l’assemblée générale annuelle des associés ou avant la certification des comptes pour les
sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, et
- de déposer une déclaration définitive dans les quinze jours suivant la date de
l’approbation ou de la certification des comptes et sans que le délai limite de dépôt dépasse
le vingt cinquième jour du troisième mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration
provisoire de l’impôt sur les sociétés (article 67).
2- Les mesures prévues par l’article 67 de la loi de finances pour l’année 2007
s’appliquent aux déclarations de l’IS exigibles au titre de l’exercice 2006 déposées au cours
de l’exercice 2007 et aux déclarations exigibles au titre des exercices ultérieurs (article 88).
1) Teneur de la mesure
L’article 67 de la loi de finances pour l’année 2007 a étendu la possibilité de dépôt
d’une déclaration provisoire et d’une déclaration définitive au titre de l’impôt sur les sociétés
aux sociétés soumises légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes et ce, dans
le cas où la déclaration initiale est déposée avant l’approbation ou la certification des
comptes.
- 3 -
L’article 13 (nouveau) du code des sociétés commerciales tel que modifié par les
textes subséquents et notamment par la loi n° 2005- 96 du 18 octobre 2005 relative au
renforcement de la sécurité des relations financières impose à toutes les sociétés
commerciales de désigner un commissaire aux comptes.
Toutefois, et conformément aux dispositions du même article, les sociétés
commerciales autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d’un
commissaire aux comptes :
- au titre du premier exercice comptable de leur activité,
- si elles ne remplissent pas deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au
total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés
- ou si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices comptables du
mandat du commissaire aux comptes deux des limites chiffrées susvisées.
Les limites chiffrées en question sont fixées par le décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006
comme suit :
- total du bilan : 100 milles dinars
- total des produits hors taxes : 300 milles dinars
- nombre moyen des employés : 10 employés.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n°89-9 du 1er
février 1989 relative aux participations et entreprises publiques, les comptes des
établissements publics n’ayant pas un caractère administratif et des sociétés dont le capital
est entièrement détenu par l’Etat sont soumis à une révision effectuée par un membre de
- 4 -
l’ordre des Experts Comptables de Tunisie selon des conditions et des modalités fixées par le
décret n°87-529 du 1er avril 1987.
2) Entreprises concernées par la mesure
Compte tenu de ce qui précède, les entreprises concernées par la possibilité de
déposer une déclaration provisoire et une déclaration définitive au titre de l’impôt sur les
sociétés sont :
- les établissements publics n’ayant pas un caractère administratif,
- les sociétés dont le capital est entièrement détenus par l’Etat,
- les sociétés anonymes,
- les sociétés en commandite par actions,
- les sociétés à responsabilité limitée soumises légalement à l’audit d’un commissaire
aux comptes,
- les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée soumises légalement à l’audit
d’un commissaire aux comptes.
DATE D’APPLICATION DES NOUVELLES MESURES
Les dispositions de l’article 67 de la loi de finances pour l’année 2007 s’appliquent aux
déclarations de l’impôt sur les sociétés exigibles au titre de l’exercice 2006 déposées au
cours de l’année 2007 et aux déclarations des exercices ultérieurs.

 

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