gerance ste non residente / compte bancaire

[amtaf]

j ai un cas que j e n arrive pas a trouver une solution . veuillez m aider a trouver une solution en urgence , il s agit de cas bien réel
cas : un associé de part non résidente ( espagnole ) désire s implanter en Tunisie , il s associe avec un associé tunisien .
part non résidente 49 %
part résidente 51 %
pour votre  info la société est partiellement exportatrice .
d après la loi , la société est résidente .
Maintenant le problème est rencontré au niveau de la banque en fait comme l 'étranger est gérant de la société , ( afin de faire la carte séjour il doit être gérant ) la banque refuse de débloquer le compte bancaire ( elle informe que l étranger ne peut pas gérer ce compte pour société résidente d après une loi je ne sais plus laquelle ) maintenant la situation est bloquée la banque demande de changer le capital social afin que la société soit non résidente , mais ( comme informé la société ne peut pas être non résidente vu qu elle n est pas totalement exportatrice ).

On est dans un cercle vicieux et je suis sure qu il ya des milliers de sociétés de ce genre en Tunisie .
il doit y avoir une solutions.

[bmk]

a mon avis il faut faire un PV pour désigner  l'associé Tunisien gérant ou cogérant .

[naceur]

cas : un associé de part non résidente ( espagnole ) désire s implanter en Tunisie , il s associe avec un associé tunisien .
part non résidente 49 %
part résidente 51 %
pour votre  info la société est partiellement exportatrice .
d après la loi , la société est résidente .
Maintenant le problème est rencontré au niveau de la banque en fait comme l 'étranger est gérant de la société , ( afin de faire la carte séjour il doit être gérant ) la banque refuse de débloquer le compte bancaire ( elle informe que l étranger ne peut pas gérer ce compte pour société résidente d après une loi je ne sais plus laquelle ) maintenant la situation est bloquée la banque demande de changer le capital social afin que la société soit non résidente , mais ( comme informé la société ne peut pas être non résidente vu qu elle n est pas totalement exportatrice ).

Si la société a pour objet service ou industrie, la banquier à tort
si la société a pour objet le commerce ou l'agriculture, le banquier a raison

Pour t'aider convenablement à débloquer cette situation, il fallait savoir l'objet de la société

Slts/Naceur

[amtaf]

  Merci pour votre réponse
***************************************************************
La société a pour objet service
je ne comprends pas , comment faire pour régler cette situation  ??
 LA Banque insiste pour changer la part de la partie residente alors qu on ne peut pas le faire .
est ce qu il y a un article qui indique ce que vous avez dit ??

merci pour votre assistance

[naceur]

La société a pour objet service
je ne comprends pas , comment faire pour régler cette situation  ??
 LA Banque insiste pour changer la part de la partie residente alors qu on ne peut pas le faire .
est ce qu il y a un article qui indique ce que vous avez dit ??

Je suppose que tu as une attestation de dépôt de déclarion de l'API  

Donc, ton banquier à tort !!

Le mieux est de prendre contact avec le Médiateur de cette Banque et/ou saisir par écrit L'Observatoire des Services Bancaires - Tunisie

L' Observatoire des Services Bancaires
Adresse Courier : Banque Centrale de Tunisie - BP 777 - 1080 Tunis -CEDEX
Téléphone et Télécopie : (+216) 71 340 588 / (+216) 71 256 984
Courrier électronique  : contact@oqsb.org

Slts/Naceur

[amtaf]

oui  bien sure qu on a une e attestation de dépôt de déclarion de l'API . c 'est marqué service .
Merci pour  votre clarification et vos conseils.

 Juste une question , la partie étrangère non résidente  , va  preparer une carte sejour . Est ce que cette  personne  devient résidente et donc il n y aura plus de probléme de part non residentes ??
 

[naceur]

Juste une question , la partie étrangère non résidente  , va  preparer une carte sejour . Est ce que cette  personne  devient résidente et donc il n y aura plus de probléme de part non residentes ??

Aucun problème, la société gardera le statuts de non résidente même si la partie étrangère devient résidente 

Bonne chance


Slts/Naceur

[nannou85]

 ""( elle informe que l étranger ne peut pas gérer ce compte pour société résidente d après une loi je ne sais plus laquelle ) ""
De quelle loi elle parle Naceur?
Est ce que vous pouvez la mettre en téléchargement??
Bonne journée à tous.

[naceur]

""( elle informe que l étranger ne peut pas gérer ce compte pour société résidente d après une loi je ne sais plus laquelle ) ""
De quelle loi elle parle Naceur?

Nannou85, son banquier  a dû faire  une confusion  
Il parle du décret-loi 61-14 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerçiales

Est ce que vous pouvez la mettre en téléchargement??

Ok, 7adher (ça sera sous peu)

Bonne journée à tous.

Merci et à toi de même


Slts/Naceur

[naceur]

Est ce que vous pouvez la mettre en téléchargement??

Chose promise, chose due

Voilà le len de téléchargement du Décret-loi 61-14 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerçiales

Slts/Naceur

[amtaf]

  Bonjour Naceur

 voila ci joint circulaire aux intermediaires agrees n 2007-02 sur lequel la banque a agit ( article premier )

 j attends vos commentaires

http://www.osb.tn/reglementation/textes/2007/CI002A07FR.pdf

[naceur]

B J E T / Gestion des comptes bancaires des personnes morales  résidentes.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu :
- la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents ;
- le code des changes promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays
étrangers, tel que modifié par les textes subséquents ;
- le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents ;
- la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux Intermédiaires Agréés n° 64-39 du 10 juin 1964 ;
Décide :
Article premier : Par dérogation aux dispositions du paragraphe c de la Section III de la circulaire n° 64-39 sus-visée, les personnes physiques de nationalité étrangère non résidentes habilitées à représenter les personnes morales résidentes sont autorisées à faire fonctionner les comptes ouverts au nom de ces personnes morales sur les livres d’Intermédiaires Agréés lorsque le taux de participation de non résidents au capital de ces personnes morales est supérieur à 50 %.
Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.
LE GOUVERNEUR
Taoufik BACCAR

j attends vos commentaires

Apparament ton banquier a mal lu l'article premier de la circulaire de la BCT  2007-02

En effet, il a ajoué le terme "que", pour devenir :

Article premier : Par dérogation aux dispositions du paragraphe c de la Section III de la circulaire n° 64-39 sus-visée, les personnes physiques de nationalité étrangère non résidentes habilitées à représenter les personnes morales résidentes sont autorisées à faire fonctionner les comptes ouverts au nom de ces personnes morales sur les livres d’Intermédiaires Agréés que lorsque le taux de participation de non résidents au capital de ces personnes morales est supérieur à 50 %.

Slts/Naceur

[amtaf]

 J ai pas compris qui a ajouté le terme "que "
de toute façon c est le cas ici
partie non residente détient 49¨% du capital
partie résidente detient 51 % du capital

dans ce cas  partie non résidente ne peut pas  representer la partie résidente car c est moins de 50%
 Si j ai tort priére de m expliquer cela

merci d avance

[naceur]

J ai pas compris qui a ajouté le terme "que "

C'est ton banquier (qui a mal lu l'article premier de la circulaire de la BCT  2007-02)

dans ce cas  partie non résidente ne peut pas  representer la partie résidente car c est moins de 50%

Non,  la partie non résidente peut representer la personne morale résidente (il faut bien relire l'article premier de la circulaire de la BCT  2007-02)
A ta place je lui demande de me répondre par écrit et par la suite ... OSB

Slts/Naceur

[amtaf]

ça prete vraiment à confusion , cet article premier
lorsque et que 

[naceur]

ça prete vraiment à confusion , cet article premier
lorsque et que  

Non jamais, en ajoutant "que"   le sens change totalement


Slts/Naceur

[amtaf]

 excuse moi  d insister sur ce sujet

 tu peux m exliquer alors ce la  
"
lorsque le taux de participation de non résidents au capital de ces personnes morales est supérieur à 50 %."
et c est quel rapport avec le début de la phrase  ??

[naceur]

Je me suis procuré de la circulaire de la BCT No 64-39 du 10 juin 1964, il est bizarre !!

Donc, la solution, avec moins de problèmes, est celle proposé par nannou85 (merci pour elle) et que je  reprend intégralement :  

la solution est que le tunisien soit gérant ou bien nommer un gérant salarié tunisien.

Il y a certainnment une suite à ce sujet ...


Slts/Naceur

[nannou85]

oups, mes messages personnels ne sont plus personnels!!!!!!!!!!!!
je dois faire attention alors?

[naceur]

oups, mes messages personnels ne sont plus personnels!!!!!!!!!!!!
je dois faire attention alors?

Désolé, c'est par honnêteté intellectuelle, que j'ai cité une petite partie de ton message  personnel
Sinon je risques de plus grave critique  en plus du mécontentement personnel !

Slts/Naceur

[nannou85]

finalement, le banquier a raison!

[naceur]

Je me suis procuré de la circulaire de la BCT No 64-39 du 10 juin 1964, il est bizarre !!

nannou85, t'as laisser ma remarque, il fallait savoir :
  - Cette circulaire date du 10 juin 1964, avant la promulgation le code des changes promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers;
   - Les ciculaires de la Banque Centrale de Tunisie aux Intermédiaires Agréés , n'ont pas le force de loi et/ou décret et ne devrait pas interdir ce qui n'est interdit par la loi (d'autant plus venir en contraduction avec la loi)
   -  La circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux Intermédiaires Agréés n° 64-39 du 10 juin 1964 du paragraphe c de la Section III stipule que " Les personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales résidentes titulaires de comptes ouverts dans les livres d’Intermédiaires Agréés  ne sont admises  à faire fonctionner ces comptes que s elles sont elles-mêmes résidentes" ... donc, les tunisiens non résidents n'ont pas aussi le droit de mouvemanté ces comptes ... et ici c'est l'abération !

Iberek fi tarbek ya tounis !

Slts/Naceur
  
 

[amtaf]

  Bonjour

il y a une contradiction quelque part dans le cas pratique ,je ne peux pas comprendre comment API demande que la partie résidente doit être gérante de la société pour préparer la carte séjour .  Je ne comprends plus rien  qui a raison , qui a tort ?

en plus j ai pensé que le fait d avoir la carte séjour , la personne deviendrait résidente automatiquement
mais d après  ce document on spécifie la notion de résidence ....

http://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/documents/avis3.pdf

[amtaf]

 je veux dire l Api demande que la partie non résidente doit etre gerante ( poour faire la carte séjour)

[nannou85]

il faut peut être penser à la co-gérance .
la personne non résidente avec un tunisien résident( qui peut être le fils de l'autre associé par exemple "co gérant fictif", comme ça la personne non résidente aura la carte de séjour et la banque a une personne résidente qui gère le compte bancaire!!
c'est juste un avis personnel.
peut être que d'autres participants pourront le valider ou le contredire.
je parle notamment de naceur, puisque il a géré ce sujet dés le début.