gerance ste non residente / compte bancaire

[amtaf]

oui  bien sure qu on a une e attestation de dépôt de déclarion de l'API . c 'est marqué service .
Merci pour  votre clarification et vos conseils.

 Juste une question , la partie étrangère non résidente  , va  preparer une carte sejour . Est ce que cette  personne  devient résidente et donc il n y aura plus de probléme de part non residentes ??
 

[naceur]

La société a pour objet service
je ne comprends pas , comment faire pour régler cette situation  ??
 LA Banque insiste pour changer la part de la partie residente alors qu on ne peut pas le faire .
est ce qu il y a un article qui indique ce que vous avez dit ??

Je suppose que tu as une attestation de dépôt de déclarion de l'API  

Donc, ton banquier à tort !!

Le mieux est de prendre contact avec le Médiateur de cette Banque et/ou saisir par écrit L'Observatoire des Services Bancaires - Tunisie

L' Observatoire des Services Bancaires
Adresse Courier : Banque Centrale de Tunisie - BP 777 - 1080 Tunis -CEDEX
Téléphone et Télécopie : (+216) 71 340 588 / (+216) 71 256 984
Courrier électronique  : contact@oqsb.org

Slts/Naceur

[amtaf]

  Merci pour votre réponse
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La société a pour objet service
je ne comprends pas , comment faire pour régler cette situation  ??
 LA Banque insiste pour changer la part de la partie residente alors qu on ne peut pas le faire .
est ce qu il y a un article qui indique ce que vous avez dit ??

merci pour votre assistance

[naceur]

cas : un associé de part non résidente ( espagnole ) désire s implanter en Tunisie , il s associe avec un associé tunisien .
part non résidente 49 %
part résidente 51 %
pour votre  info la société est partiellement exportatrice .
d après la loi , la société est résidente .
Maintenant le problème est rencontré au niveau de la banque en fait comme l 'étranger est gérant de la société , ( afin de faire la carte séjour il doit être gérant ) la banque refuse de débloquer le compte bancaire ( elle informe que l étranger ne peut pas gérer ce compte pour société résidente d après une loi je ne sais plus laquelle ) maintenant la situation est bloquée la banque demande de changer le capital social afin que la société soit non résidente , mais ( comme informé la société ne peut pas être non résidente vu qu elle n est pas totalement exportatrice ).

Si la société a pour objet service ou industrie, la banquier à tort
si la société a pour objet le commerce ou l'agriculture, le banquier a raison

Pour t'aider convenablement à débloquer cette situation, il fallait savoir l'objet de la société

Slts/Naceur

[bmk]

a mon avis il faut faire un PV pour désigner  l'associé Tunisien gérant ou cogérant .

[amtaf]

j ai un cas que j e n arrive pas a trouver une solution . veuillez m aider a trouver une solution en urgence , il s agit de cas bien réel
cas : un associé de part non résidente ( espagnole ) désire s implanter en Tunisie , il s associe avec un associé tunisien .
part non résidente 49 %
part résidente 51 %
pour votre  info la société est partiellement exportatrice .
d après la loi , la société est résidente .
Maintenant le problème est rencontré au niveau de la banque en fait comme l 'étranger est gérant de la société , ( afin de faire la carte séjour il doit être gérant ) la banque refuse de débloquer le compte bancaire ( elle informe que l étranger ne peut pas gérer ce compte pour société résidente d après une loi je ne sais plus laquelle ) maintenant la situation est bloquée la banque demande de changer le capital social afin que la société soit non résidente , mais ( comme informé la société ne peut pas être non résidente vu qu elle n est pas totalement exportatrice ).

On est dans un cercle vicieux et je suis sure qu il ya des milliers de sociétés de ce genre en Tunisie .
il doit y avoir une solutions.