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Accords bilatéraux

Hors ligne hela_a

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Accords bilatéraux
« le: 23 mars 2004, 04:03:32 pm 16:03 »
Bonjour
C'est plutôt une question de droit communautaire mais bon j'ai mis trop de temps pour comprendre comment poster une question, donc je ne vais pas me remettre à chercher la rubrique adéquate.
La question est donc la suivante:
Dans le cadre d'un accord bilatéral signé entre la Tunisie et un etat membre de l'Union Européenne avant la constitution de cette dernière, dans quelle mesure le texte de cet accord est-il applicable sur un autre état membre de l'Union?
En d'autres termes est-ce qu'un accord tuniso-italien signé en 1965 peut être appliqué sur l'Espagne aujourd'hui en vertu du fait qu'elle fait partie de l'Union ou reste il entre la Tunisie et l'Italie exclusivement?
Merci

Hors ligne zorro

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Re: Accords bilatéraux
« Réponse #1 le: 27 mars 2004, 02:44:01 pm 14:44 »
il devrait y avoir certainement des mesures transitoires dans le traité de la CE  qui permettent de régler cette question.