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constitution SUARL

Hors ligne Gad

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constitution SUARL
« le: 05 avril 2010, 05:23:46 pm 17:23 »
Essalamou 3aleykom
Je veux savoir si une même personne peut faire la constitution de deux sociétés SUARL, une totalement exportatrice et l’autre non qui ont le même objet social.
Merci

Hors ligne wajd125

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Re : constitution SUARL
« Réponse #1 le: 05 avril 2010, 05:39:21 pm 17:39 »
La réponse est Non . peut importe l'objet de la société.
L'article 149 du code des sociétés commerciales stipule : Une personne physique ne peut être associé unique que d'une seule société uni-personnelle à responsabilité limitée.

Hors ligne naceur

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Re : Re : constitution SUARL
« Réponse #2 le: 05 avril 2010, 07:16:05 pm 19:16 »
La réponse est Non . peut importe l'objet de la société.
L'article 149 du code des sociétés commerciales stipule : Une personne physique ne peut être associé unique que d'une seule société uni-personnelle à responsabilité limitée.

Merci wajd125

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne Gad

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Re : constitution SUARL
« Réponse #3 le: 06 avril 2010, 04:16:12 pm 16:16 »
merci pour votre reponse

 

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