RAS du loyer non payé

[TUNISIANO]

bjr
lorsque le loyer né pa payé, est ce qu'on doit déclarer 15% du loyer comme RAS
et est ce qu'il ya une limite de temps si le paiement du loyer ne s'effectue pa durant des mois ou des années?
merci

[ouffa]

bonjour,

le fait générateur de la retenue à la source est le paiement.
D'après la doctrine le paiement = paiement effectif ou remise d'un titre de paiement (chèque ou traite)ou la mise à disposition du montant (crédit d'un compte)

[TUNISIANO]

bonjour,

le fait générateur de la retenue à la source est le paiement.
D'après la doctrine le paiement = paiement effectif ou remise d'un titre de paiement (chèque ou traite)ou la mise à disposition du montant (crédit d'un compte)

c clair
merci bcp