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Auteur Sujet: Société de commerce international  (Lu 3022 fois)

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Hors ligne fisfis

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Société de commerce international
« le: 22 avril 2010, 12:37:04 pm 12:37 »
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Bonjour

quel sont les procédure à faire en cas où une société veut changer son activité du commerce en gros au commerce international?

Merci de me répondre

Hors ligne wab

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Re : Société de commerce international
« Réponse #1 le: 22 avril 2010, 01:35:33 pm 13:35 »
Je vous conseille de constituer une nouvelle entité.

Hors ligne bmk

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Re : Société de commerce international
« Réponse #2 le: 23 avril 2010, 06:10:36 pm 18:10 »
tu doit
- obtenir un agrément de la CEPEX
- établir un PV de changement d'activité
- remettre l'ancienne patente et déclaration d'existence  obtenir une nouvelle patente de DE
-enregistrement au registre de commerce
-publication au JORT