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société de commerce en détail

Hors ligne hinda

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société de commerce en détail
« le: 04 mai 2010, 09:16:26 pm 21:16 »
bonjour à tous,
une société qui fait le commerce en détail des piéces de rechange sur le marché local, doit obligatoirement avoir la majorité du capital detenu par des tunisiens ou non, est ce qu'elle peut avoir un capital detenu totallement par des étrangers non resident.
SVP j'ai besoin d'une réponse avec la référence du texte légal.
Merci

Hors ligne wab

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    • Wab-expert
Re : société de commerce en détail
« Réponse #1 le: 05 mai 2010, 11:08:09 am 11:08 »
Il faut avoir l’ accord préalable du ministère de commerce  conformément aux dispositions  décret-loi 61-14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales tel que modifié par la loi n°85-84 du 11 Août 1985.