JurisiteTunisie

intérêts des prêts payés a societé non établis

GA

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  • Allo!
Quel est le regime fiscal des intérêts des prêts payés a societè non établis a Tunisie: quelle retenue à la sourse, par qui et combien? quelle TVA, par qui et combien?


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le cas général : s'il n'existe pas de convention de non double imposition avec l'autre pays et qui soit plus favorable que le droit interne, la RS est de 20 %