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Questions Courtes en Droit Fiscal
intérêts des prêts payés a societé non établis
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intérêts des prêts payés a societé non établis
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GA
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Allo!
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intérêts des prêts payés a societé non établis
«
le:
05 décembre 2003, 11:45:24 am 11:45 »
Quel est le regime fiscal des intérêts des prêts payés a societè non établis a Tunisie: quelle retenue à la sourse, par qui et combien? quelle TVA, par qui et combien?
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Re:intérêts des prêts payés a societé non établis
«
Réponse #1 le:
29 octobre 2004, 05:33:35 pm 17:33 »
le cas général : s'il n'existe pas de convention de non double imposition avec l'autre pays et qui soit plus favorable que le droit interne, la RS est de 20 %
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