" /> intérêts des prêts payés a societé non établis - Questions Courtes en Droit Fiscal - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

intérêts des prêts payés a societé non établis

Hors ligne GA

  • *
  • 2
  • +0/-0
  • Allo!
    • Voir le profil
intérêts des prêts payés a societé non établis
« le: 05 décembre 2003, 11:45:24 am 11:45 »
Quel est le regime fiscal des intérêts des prêts payés a societè non établis a Tunisie: quelle retenue à la sourse, par qui et combien? quelle TVA, par qui et combien?

Hors ligne Expert

  • *
  • 26
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
Re:intérêts des prêts payés a societé non établis
« Réponse #1 le: 29 octobre 2004, 05:33:35 pm 17:33 »
le cas général : s'il n'existe pas de convention de non double imposition avec l'autre pays et qui soit plus favorable que le droit interne, la RS est de 20 %