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COMPTE DE PRESTATAIRE DE SERVICES A L'ETRANGER

Hors ligne khaledb27

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COMPTE DE PRESTATAIRE DE SERVICES A L'ETRANGER
« le: 08 mai 2010, 09:30:14 pm 21:30 »
BONSOIR?
je vous prie de me repondre sur cette question:
je dispose d'un compte de prestataire de services a l'etranger en devise convertibles (euro) vu la nature de mon travail je suis tout le temps a l'etranger j'ai du faire une prorogation pour ma mere.
Ma question est ma mere veut transferer une somme de ce compte en euros vers ma soeur qui habite la france mais j'etais surpris car le banquier lui a dit que c'etait impossible. et qu'il fallait faire un dossier de frai sd'etudes .....
je me demande s'il a bien le droit de faire ca... surtout que le compte est en devise ce qui veut dire que je ne vais rien convertir c'est seulement mon argent en devise que je veut transferet ici vous pourait voir le circulaire de bct n2006-14 daté de 09 novembre 2006.
MERCI DE ME REPONDRE VITE SVP .
CORDIALEMENT

Hors ligne cssfaxien

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Re : COMPTE DE PRESTATAIRE DE SERVICES A L'ETRANGER
« Réponse #1 le: 09 avril 2011, 04:37:14 pm 16:37 »
2/ Opérations au débit
Article 5 : Les comptes « prestataires de services » en
devises convertibles peuvent être librement débités pour:

2- la remise de devises au titulaire du compte, à son
conjoint, ses descendants ou ascendants au premier degré
pour effectuer un voyage à l’étranger ;

3- la remise des devises à un résident ayant la qualité
d’employé salarié du titulaire du compte pour effectuer un
voyage d’affaires à l’étranger;

4- tout règlement, selon les conditions et modalités
prévues par la réglementation des changes et du commerce
extérieur en vigueur, au titre d’une opération courante ;
5- tout règlement à l’étranger pour :
a) l’acquisition de biens meubles ou immeubles situés à
l’étranger ou de droits de propriété à l’étranger ou de
créances sur l’étranger ou libellées en devises, représentés
ou non par des titres ;
b) tout acte de gestion affectant les avoirs régulièrement
constitués à l’étranger.
Toute autre opération au débit du compte est soumise à
autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

l'opération que tu as cité ne rentre pas dans le cadre des opérations de débit autorisés