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Auteur Sujet: Ligue régional & Commissaire aux comptes  (Lu 4451 fois)

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Hors ligne Fiscal

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Ligue régional & Commissaire aux comptes
« le: 01 juin 2010, 10:33:56 am 10:33 »
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Est ce q les Ligu régionauqui {} a la fédération on l'obligat° d désgnié un commissaire aux comptes??? et de tenir une comptabilité conforme à la norme comptable N°40 ou non???

Merci

Hors ligne wab

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Re : Ligue régional & Commissaire aux comptes
« Réponse #1 le: 01 juin 2010, 01:29:08 pm 13:29 »
La première réponse réside dans l'article 18 des statuts : Article 18 : Compétences

1- L’Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O.) définit, oriente et contrôle la politique générale de la F.T.F

2- Elle se tient tous les  ans.

3- L’A.G.O. est compétente pour :

a- prendre connaissance et approuver les rapports moral et financier présentés par le Bureau Fédéral ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes;

b- désigner deux Commissaires aux comptes pour examiner les écritures comptables de la FTF (auditeurs externes) conformément à la réglementation en vigueur ; et éventuellement  un auditeur externe indépendant ;


Hors ligne wab

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Re : Ligue régional & Commissaire aux comptes
« Réponse #2 le: 01 juin 2010, 01:30:56 pm 13:30 »
La deuxième réponse dans l'article 57 des statuts. Article 57 : Exercice
L’exercice social  et comptable est annuel ;  il commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année qui suit.
La FTF doit tenir sa comptabilité conformément à la législation comptable en vigueur y compris les règles de traitement comptables afférentes aux structures sportives. 
Les recettes et les dépenses doivent être équilibrées sur l’exercice. Des réserves peuvent être constituées pour garantir la réalisation des principales tâches de la FTF.