Droit Judiciaire > Droit Judiciaire Général

jugement tribunal de 1ère instance

(1/1)

ouffa:
bonjour,
lorqu'un jugment de première intance nous comdamne à payer une certaine somme et si on fait appel, est ce qu'on doit déposer cette somme à la trésorerie générale en attente du jugement de la cour d'appel
merci

Navigation

[0] Index des messages

Utiliser la version classique