JurisiteTunisie

Augmentation de capital par conversion de dettes URGENT!!!

af1989

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Messieurs,
je vous écris aujourd'hui afin d'avoir plus d'informations sur la procédure d'augmentation de capital par conversion de dettes.
Je voudrai savoir:
1-les conditions de ce type d'augmentation
2-les entreprises autorisées pour l'effectuer
3-les lois régissant ce genre d'augmentation de capital social
et plus amples precisions si vous en avez

Merci d'avance