" /> retenue a la source - Droit Fiscal Général - Les forums de JurisiteTunisie
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retenue a la source

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Hors ligne batbouta

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retenue a la source
« le: 05 juillet 2010, 02:45:15 pm 14:45 »
salut tous le monde: je vous propose la question :
dans qu'elle cas on applique un taux de retenue a la source sur CA de 15%?
merci pour vos réponses.
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Re : retenue a la source
« Réponse #1 le: 14 juillet 2010, 10:05:37 am 10:05 »
je vous invite à consulter l'article 52 du code de l'impôt disponible sur ce site
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