JurisiteTunisie

Cessation d'activité suite à un décés

TUNISIANO · 2 · 4089
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TUNISIANO

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le: 16 juillet 2010, 08:51:31 am 08:51
comment se fait la cessation d'activité suite à un décés ??
merci d'avance

TUNISIANO

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Réponse #1 le: 16 juillet 2010, 08:59:13 am 08:59
et concernant le report de TVA ??

est ce qu'il n y a pas possibilité de l'utiliser pour regler des échéances du crédit octroyé par le décédé ??

merci bcp

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