" /> erreur promesse de vente - Questions courtes en droit immobilier - Les forums de JurisiteTunisie
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erreur promesse de vente

Hors ligne kamel

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erreur promesse de vente
« le: 08 août 2010, 12:59:37 am 00:59 »
Bonjour,

J’ai voulu acheter un appartement et pour cela j'ai signé une promesse de vente (rédigée par un avocat)

Mais lors de la vente j'ai remarqué que l'appartement est au 3 eme étage alors que dans la promesse c montionné au 2 eme étage. le vendeur m'a promis verbalement au départ de me rendre l'argent (3rboun montionné dans la promesse) mais maintenant après 6 mois il refuse de me rendre.

Que je dois faire et que dis la lois dans ce cas.

Merci d'avance

Hors ligne Abdou

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Re : erreur promesse de vente
« Réponse #1 le: 09 août 2010, 09:40:28 am 09:40 »
c'est pas une erreur dans la promesse car si c'été le cas, ca serait une erreur matérielle. mais dans ton cas, c'est erreur sur l'objet. Tu pensais que l'appt est au 2ème étage alors qu'il est au 3ème. Tu peux exiger l'annulation et la restitution du prix avancé.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne kamel

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Re : erreur promesse de vente
« Réponse #2 le: 09 août 2010, 03:22:15 pm 15:22 »
Merci

 

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