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Auteur Sujet: tunisienne mariee a hollandais, mariage effectue a Hawaii  (Lu 9835 fois)

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tunisienne mariee a hollandais, mariage effectue a Hawaii
« le: 12 août 2010, 10:09:41 pm 22:09 »
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Cher tous,

Je suis Tunisienne, nee en Tunisie de pere Tunisien et de mere francaise.
Je vis avec un hollandais aux pays-bas depuis 7 ans. Nous avons eux fils un de 5 ans et le deuxieme de 6 mois.
Nous nous sommes maries l annee derniere a Hawaii. (USA)
Nous avions transcris notre mariage aupres de l administration hollandaise. Notre mariage est reconnu aux pays-bas et se traduit sous forme de mariage dans la communaute des biens...
Je n ai fait aucune transcription de cet acte aupres des autorites tunisiennes ni francaises (je suis double nationalites)
A present mon mari veut divorcer...
Je souhaite savoir si mon mariage est valide aux yeux de la tunisie pour une question de heritage.
En effet mon pere est decede en 2006 et nous a laisse une maison a partage avec ma mere et mes deux soeurs. Ma mere y vit actuellement.
Est-ce que mon mari est aussi heritie de mon heritage car nous sommes maries dans la communaute des biens et mariage reconnu en hollande ou on vit?
Je vous remercie pour votre soutien,
leila

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Re : tunisienne mariee a hollandais, mariage effectue a Hawaii
« Réponse #1 le: 12 août 2010, 11:50:23 pm 23:50 »
Je souhaite savoir si mon mariage est valide aux yeux de la tunisie pour une question de heritage.

Voir ce fil (en cliquant sur ce lien) :
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=176.0


Est-ce que mon mari est aussi heritie de mon heritage car nous sommes maries dans la communaute des biens et mariage reconnu en hollande ou on vit?

Non (Article 10 Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998)

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Re : tunisienne mariee a hollandais, mariage effectue a Hawaii
« Réponse #2 le: 13 août 2010, 01:39:57 pm 13:39 »
Naceur,
Je vous remercie.
Je suis allee sur votre lien au sujet de la reconnaissance du mariage.
Est-il necessaire que je fasse transcrire le mariage alors que je divorce? et pourquoi?
de plus le mariage ayant ete conclu aux USA a hawaii, vivant en hollande, il me faudrait le ranscrire aupres du consulat tunisie aux USA?
Tant d administration pour un mariage qui se termine en divorce.
Quant a l heritage, vous dites non. pourriez-vous me donner davantage d infos a ce sujet?
De plus ma mere vivant dans la maison heritee par mes duex soeurs, ma mere est moi, comment puis je recuperer ma part en cas de besoin financier? suite au divorce, il me faut en effet racheter la part de mon ex- de la maison achetee ensemble aux pays-bas. est il possible de transferer donc cet argent (en cas de vente ou  rachat de ma part par mes soeurs)en euros/NL?
Je vous remercie enormement.
Leila

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Re : Re : tunisienne mariee a hollandais, mariage effectue a Hawaii
« Réponse #3 le: 13 août 2010, 10:27:59 pm 22:27 »
Je suis Tunisienne, nee en Tunisie de pere Tunisien et de mere francaise.
Je vis avec un hollandais aux pays-bas depuis 7 ans. Nous avons eux fils un de 5 ans et le deuxieme de 6 mois.
Nous nous sommes maries l annee derniere a Hawaii. (USA)

Il fallait savoir que pour pouvoir convertir votre mariage sur les registres de l'Etat Civil Tunisiennes, ton marie aurait due se convertir à l'islam devant EL-MOUFTI (si non il faudrait saisir la justice)
Remarque : j'ai présumé que ton marie n'est pas musulman (excuses moi si je me trompe)

Quant a l heritage, vous dites non. pourriez-vous me donner davantage d infos a ce sujet?

En Tunisie le bien que t'as recu  par voie de succession n'entre pas dans la communauté des biens

L'Article 10, de la loi Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux, stipule que : "10. - Sont considérés communs entre les époux, les immeubles acquis après le mariage ou après la conclusion de l’acte de communauté à moins que leur propriété n’ait été transférée à l’un d’eux par voie de succession, donation, ou de legs, et à condition qu’ils soient destinés à l’usage familial ou à l’intérêt propre de celle-ci, nonobstant le fait que ledit usage soit continu, saisonnier ou occasionnel.
Sont également considérés accessoirement communs les dépendances de l’immeuble et ses fruits de quelques nature qu’ils soient.
Ne seront pas considérés comme tels les immeubles affectés à un usage purement professionnel.
Dans le cas d’un accord sur la communauté en vertu d’un acte postérieur à l’acte de mariage, les époux peuvent, par stipulation expresse dans le contrat englober dans la communauté les immeubles acquis à partir de la date de la conclusion du mariage.
L’accord peut porter sur tous leurs immeubles y compris ceux acquis avant le mariage et ceux provenant d’une donation, d’une succession ou d’un legs.  "

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Re : tunisienne mariee a hollandais, mariage effectue a Hawaii
« Réponse #4 le: 02 décembre 2010, 10:58:07 am 10:58 »
Naceur

Vous dites : En Tunisie le bien que t'as reçu  par voie de succession n'entre pas dans la communauté des biens.
Cependant mon mariage etabli a Hawaii a ete transcrit en Hollande. Donc mon mariage suit la loi hollandaise qui dit que les heritages font egalement parti de la communaute des biens sauf si l heritage en question a ete recu avec une clause statuant qu il ne tombe dans aucune communaute de biens dans laquelle l heritier est marie.
Ma question est la suivante:Est ce que la loi Tunisienne exclu ceci par loi?

Je vous remercie,
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