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Divorce unilatéral

Hors ligne sami369

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Divorce unilatéral
« le: 15 août 2010, 03:34:47 am 03:34 »
Bonjour,

je suis marié depuis presque 2 ans (dans quelques jours, ça sera 2), on n'a pas d'enfants, elle a 26 ans, moi 29 ans.
Malheureusement, ce n'est pas la vie dont j'ai rêvé, on est jamais d'accord, parfois y'a des insultes. Alors pour mettre à terme ça, j'ai décidé de divorcer. Alors je souhaiterai savoir ces points.

1/ Le mariage 50/50 est ce ça inclut quel type de bien? Par exemple si j'ai acquis une certaine somme d'argent, ça doit être partagé? J'ai une part (25%) dans une société, est ce qu'elle aura 50% de ma part? ou 50/50 conçerne seulement les biens immobiliers?

2/  Dans le cas d'un divorce unilatéral, combien sera sa pension à peu sachant que je touche 1500d? Est ce qu'elle a le droit à un logement? Y'a une amende à payer? Si c'est oui, c'est de l'ordre de combien? Qu'elle est la période de divorce?

3/  Dans le cas d'un divorce à l'aimable,qu'elle est la période de divorce? dans les autres points, qu'est ce qui va changer.

Merci d'avance pour votre réponse.


Hors ligne sami369

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Re : Divorce unilatéral
« Réponse #1 le: 15 août 2010, 10:52:48 pm 22:52 »
Une réponse SVP?

Merci d'avance.

Hors ligne naceur

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Re : Divorce unilatéral
« Réponse #2 le: 15 août 2010, 10:58:51 pm 22:58 »
1/ Le mariage 50/50 est ce ça inclut quel type de bien? Par exemple si j'ai acquis une certaine somme d'argent, ça doit être partagé? J'ai une part (25%) dans une société, est ce qu'elle aura 50% de ma part? ou 50/50 conçerne seulement les biens immobiliers?

L'Article 10 de la loi n° 98-91 du 9 novembre 1998 stipule que " Sont considérés communs entre les époux, les immeubles acquis après le mariage ou après la conclusion de l’acte de communauté à moins que leur propriété n’ait été transférée à l’un d’eux par voie de succession, donation, ou de legs, et à condition qu’ils soient destinés à l’usage familial ou à l’intérêt propre de celle-ci, nonobstant le fait que ledit usage soit continu, saisonnier ou occasionnel [....] "


2/  Dans le cas d'un divorce unilatéral, combien sera sa pension à peu sachant que je touche 1500d? Est ce qu'elle a le droit à un logement? Y'a une amende à payer? Si c'est oui, c'est de l'ordre de combien? Qu'elle est la période de divorce?

Durant le délai de viduité (entre 3 et  fin avec l'accouchement  pour a femme enceinte) : la femme a le droit une  pension alimentaire dont le montant est fixé par le juge de de la famille (généralement 20% du salaire) et au logement 
Après  le délai de viduité :  la femme a droit une réparation du préjudice  matériel et/ou moral  payable sous forme de rente  mensuellement ou  sous forme de capital en un seul versement (le montant de la rente (ou du capital)  est fixée par le juge, compte tenu de l'âge des époux, de la durée du mariage, du niveau de vie de l'épouse était habituée pendant la vie conjugale,  de l'âge des époux, de la possibilité pour l'épouse de contracter une nouvelle union, du nombre d'enfants...)

3/  Dans le cas d'un divorce à l'aimable,qu'elle est la période de divorce? .....

Il faut compter entre 8 et 12 mois

3bis /  Dans le cas d'un divorce à l'aimable ......  dans les autres points, qu'est ce qui va changer.

Le montant (capital ou rente) de de réparation du préjudice  matériel et/ou moral subie par la femme  est fixé en commun accord entre les deux parties

Slts/Naceur



« Modifié: 15 août 2010, 11:40:15 pm 23:40 par Naceur »
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Hors ligne sami369

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Re : Re : Divorce unilatéral
« Réponse #3 le: 15 août 2010, 11:05:56 pm 23:05 »
1/ Le mariage 50/50 est ce ça inclut quel type de bien? Par exemple si j'ai acquis une certaine somme d'argent, ça doit être partagé? J'ai une part (25%) dans une société, est ce qu'elle aura 50% de ma part? ou 50/50 conçerne seulement les biens immobiliers?

L'Article 10 de laLoi n° 98-91 du 9 novembre 1998- Sont considérés communs entre les époux, les immeubles acquis après le mariage ou après la conclusion de l’acte de communauté à moins que leur propriété n’ait été transférée à l’un d’eux par voie de succession, donation, ou de legs, et à condition qu’ils soient destinés à l’usage familial ou à l’intérêt propre de celle-ci, nonobstant le fait que ledit usage soit continu, saisonnier ou occasionnel [....] "

Sont également considérés accessoirement communs les dépendances de l’immeuble et ses fruits de quelques nature qu’ils soient.
Ne seront pas considérés comme tels les immeubles affectés à un usage purement professionnel.
Dans le cas d’un accord sur la communauté en vertu d’un acte postérieur à l’acte de mariage, les époux peuvent, par stipulation expresse dans le contrat englober dans la communauté les immeubles acquis à partir de la date de la conclusion du mariage.
L’accord peut porter sur tous leurs immeubles y compris ceux acquis avant le mariage et ceux provenant d’une donation, d’une succession ou d’un legs.

Merci donc si j'ai bien compris, elle ne peut pas demander 50% de ma part dans la société.

Et pour le reste des question, avez vous une idée?

Hors ligne naceur

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Re : Re : Re : Divorce unilatéral
« Réponse #4 le: 15 août 2010, 11:42:54 pm 23:42 »
Merci donc si j'ai bien compris, elle ne peut pas demander 50% de ma part dans la société.

Non, selement les immeubles  (càd les maisons ou terrains ) acquis après le mariage destinés à l’usage familial et non pas professionnel.


Et pour le reste des question, avez vous une idée?

Voir le reste de ma réponse (désolé pour la modifcation tardive)


Slts/Naceur
« Modifié: 15 août 2010, 11:46:52 pm 23:46 par Naceur »
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Hors ligne sami369

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Re : Re : Divorce unilatéral
« Réponse #5 le: 16 août 2010, 09:49:43 pm 21:49 »
1/ Le mariage 50/50 est ce ça inclut quel type de bien? Par exemple si j'ai acquis une certaine somme d'argent, ça doit être partagé? J'ai une part (25%) dans une société, est ce qu'elle aura 50% de ma part? ou 50/50 conçerne seulement les biens immobiliers?

L'Article 10 de la loi n° 98-91 du 9 novembre 1998 stipule que " Sont considérés communs entre les époux, les immeubles acquis après le mariage ou après la conclusion de l’acte de communauté à moins que leur propriété n’ait été transférée à l’un d’eux par voie de succession, donation, ou de legs, et à condition qu’ils soient destinés à l’usage familial ou à l’intérêt propre de celle-ci, nonobstant le fait que ledit usage soit continu, saisonnier ou occasionnel [....] "


2/  Dans le cas d'un divorce unilatéral, combien sera sa pension à peu sachant que je touche 1500d? Est ce qu'elle a le droit à un logement? Y'a une amende à payer? Si c'est oui, c'est de l'ordre de combien? Qu'elle est la période de divorce?

Durant le délai de viduité (entre 3 et  fin avec l'accouchement  pour a femme enceinte) : la femme a le droit une  pension alimentaire dont le montant est fixé par le juge de de la famille (généralement 20% du salaire) et au logement 
Après  le délai de viduité :  la femme a droit une réparation du préjudice  matériel et/ou moral  payable sous forme de rente  mensuellement ou  sous forme de capital en un seul versement (le montant de la rente (ou du capital)  est fixée par le juge, compte tenu de l'âge des époux, de la durée du mariage, du niveau de vie de l'épouse était habituée pendant la vie conjugale,  de l'âge des époux, de la possibilité pour l'épouse de contracter une nouvelle union, du nombre d'enfants...)

3/  Dans le cas d'un divorce à l'aimable,qu'elle est la période de divorce? .....

Il faut compter entre 8 et 12 mois

3bis /  Dans le cas d'un divorce à l'aimable ......  dans les autres points, qu'est ce qui va changer.

Le montant (capital ou rente) de de réparation du préjudice  matériel et/ou moral subie par la femme  est fixé en commun accord entre les deux parties

Slts/Naceur





Merci pour votre réponse.

Un divorce à l'aimable (bil taradhi) dure entre 8 et 12 mois?!!!! ce n'est pas 3 mois? (une seule séance de conciliation)

Alors c'est combien pour un divorce (incha)?

Hors ligne tito407

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Re : Divorce unilatéral
« Réponse #6 le: 17 août 2010, 02:29:45 pm 14:29 »
Et pour la question du logement SVP. Est ce qu'elle a droit à habiter la maison ou ils vivais tout les deux ou bien c'est à la charge du mari de lui founir un appart meublé en plus ???