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Auteur Sujet: obligation du promoteur  (Lu 4326 fois)

oumda

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obligation du promoteur
« le: 16 août 2010, 11:45:13 am 11:45 »
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est ce que le promoteur est tenu légalement par un délai pour délivrer un acte de précision à son client(sachant que tout est en règle)? merci
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Abdou

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Re : obligation du promoteur
« Réponse #1 le: 16 août 2010, 11:50:52 am 11:50 »
Oui, il est tenu par le bon sens de la loi qui veille à la stabilité de la situation juridique du l'acquéreur.
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Alfred Capus
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