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obligation du promoteur
obligation du promoteur
oumda
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Abdou
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Re : obligation du promoteur
Réponse #2 le:
16 août 2010, 11:50:52 am 11:50
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Oui, il est tenu par le bon sens de la loi qui veille à la stabilité de la situation juridique du l'acquéreur.
"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté ...
oumda
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obligation du promoteur
Réponse #1 le:
16 août 2010, 11:45:13 am 11:45
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est ce que le promoteur est tenu légalement par un délai pour délivrer un acte de précision à son client(sachant que tout est en règle)? merci
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