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Auteur Sujet: Le principe du droit acquis  (Lu 11762 fois)

KHM

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Le principe du droit acquis
« le: 26 janvier 2004, 06:48:35 pm 18:48 »
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En cas de fusion par absorption, quels sont les droits des salariés de l'entité absorbée? Gardent-ils leur ancien statut du personnel et les avantages acquis dans l'ancienne entreprise? Est-ce que l'entité absorbante peut modifier le système de rémunération qui prévalait dans l'entité absorbée?
                         Merci de m'éclairer à ce sujet
                                     KHM
« Modifié: 22 février 2004, 12:11:35 pm 12:11 par admin »

Abdou

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Re: le principe du droit acquis?
« Réponse #1 le: 27 janvier 2004, 10:54:30 am 10:54 »
L'article 422 du code des sociétés commerciales précise nettement que les contrats des salariés de l'entité "absorbée" sont transmis de droit à la société "absorbante". Donc aucun changement du fait de la fusion, mais le contrat peut etre modifié comme tout autre contrat et suivant la pérocédure légale.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

zorro blanc

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Re: Le principe du droit acquis
« Réponse #2 le: 05 avril 2005, 06:55:21 pm 18:55 »
Bonjour Asdrubal,
Sur ce sujet , une question m'est venue à l'esprit : " Si une société a été fusionnée par absorbtion avec une autre société , et si un employé a passé 3 ans dans la société absorbée par des CDD , est ce que :
* la société absorbante devra tenir compte de cette ancienneté et ne pourra lui établir des CDD uniquement pour une période MAXIMUM de 1 année ?
* ou bien pourra t elle le faire mais pour une période de 4 ans (donc compteur à zéro) ? ...
Je suis de l'avis de la 1ère alternative mais je voudrais en etre sûr ?... 
Zorro blanc .