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pere decede 2006, ma mere ne nous a pas remis notre heritage

Hors ligne 13Reialex

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pere decede 2006, ma mere ne nous a pas remis notre heritage
« le: 18 août 2010, 11:10:53 pm 23:10 »
Bonjour,

Résidente aux pays-bas. Mon pere est decede en sept 2006.
L'heritage en question est la maison qui appartenait a moitie a mon pere et l autre a ma mere (non decedee).
La part de ma mère est de 50% + 1/8 qu elle herite de mon pere.
Le reste a partager entre 3 soeurs.
Je n ai rien touché de l heritage de mon pere puisque ma mere vit dans la maison.
J ai juste un titre de propriete de ma part.
J ai besoin de toucher ma part car je traverse une periode financiere difficile.
ESt ce normal que ma mere ne veuille pas vendre la maison afin que ses filles prennent la part de leur heritage?
Comment recuperer ma part?
D autre part etant residente a l etranger, suite au deces de mon pere, ma mere m a demande de signer une procuration afin qu elle puisse acceder au compte courant de mon pere. Elle ne nous a pas remis notre part non plus.
Est ce normal? Comment reclamer ma part?
Merci,
Leila

Hors ligne mondher1

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Re : pere decede 2006, ma mere ne nous a pas remis notre heritage
« Réponse #1 le: 23 août 2010, 12:45:11 am 00:45 »
Salut,
Du moment qu'il y a un titre foncier, alors il faut procéder comme suit:
D'abord, il faut établir le certificat de décès de ton père auprès du tribunal cantonal,
Ensuite tu déposes ce certificat avec les certificats de naissance auprès la conservation foncière.
Il faut savoir que vous êtes copropriétaire de ce bien et que ta part est dans l'indivision.
Pour régler tout ça, les héritiers doivent faire un partage amiable sinon auprès du tribunal s'il y a quelqu'un parmi les héritiers qui refuse le partage.
« Modifié: 23 août 2010, 01:10:52 am 01:10 par Administration des forums »