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Régime sociétés totalement exportatrices??

Hors ligne Manamana

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Régime sociétés totalement exportatrices??
« le: 20 août 2010, 11:21:28 am 11:21 »
Bonjour à tous,
J'ai du mal à trouver une réponse exacte dans les codes concernant la période précise de déduction totale des bénéfices provenant de l'exportation pour les sociétés totalement exportatrices.
La société est entrée en production depuis 1993 et les 10 années de déduction totale sont passées mais jusqu'à aujourd'hui elle ne paye pas d'impôts! Quand j'ai voulu me renseigner on m'a dit que la période des dix années a été prolongée de 5 ans puis de 2 ans et qu'il n' y a vraiment pas de décision définitive jusqu'à ce jour concernant ce point mais je ne trouve aucun texte précisant ce changement  :-\
S'il vous plaît si vous pouvez me répondre clairement et si c'est faux ce que j'ai entendu alors quels sont les risques ainsi que les mesures à prendre pour régler ça?
Merci infiniment

Hors ligne clgcompta

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    • Comptabilité, Audit organisation
Re : Régime sociétés totalement exportatrices??
« Réponse #1 le: 26 août 2010, 01:04:58 am 01:04 »
Article 45 de loi de finance 2010
Sont modifiées les dispositions de l’article 69 de la loi n° 97-88 du 29 Décembre 1997 portant loi de finances pour l’année 1998 telles que modifiées par l’article 48 de la loi n° 2001-123 du 28 Décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 et par l’article 61 de la loi n° 2006-85 du 25 Décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 comme suit :
Article 69 :
Les dispositions des articles 67 et 68 de la présente loi sont applicables jusqu’au 31 Décembre 2011.