Droit International > Droit International

France - Loi sur la Maîtrise de l'immigration

(1/1)

Abdou:
Suite à la censure de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel (cf. dépêche du 24 novembre), la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité vient d’être publiée au Journal officiel.
Ce texte a notamment pour objectif de lutter contre les filières d'immigration irrégulières par la création d'un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visas et le contrôle par le maire des attestations d’accueil. Il vise en outre à lutter plus efficacement contre les mariages blancs et subordonne la délivrance de la carte de résident à un critère d'intégration.

 
Source
Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (JO n° 274 du 27 novembre 2003 - page 20136 ; cliquer ici pour visualiser le texte)

 
http://rb.juris-classeur.com/actualite/journal/affiche_jo.html?var_numero=NOR+%3A+INTX0300040L

dudum:
pb les circulaire explicatives interprétatives et autres ne sont pas sorties!!!

donc foutoir en vue

Navigation

[0] Index des messages