Concurrence

[Hanks]

Un etablissement étatique a lancé un appel d offre et une société a remporté l appel grace a un nouveau fonctionnaire qui travaillait chez cet etablissement étatique .

Je veux la loi qui est applicable dans ce cas

Merci d avance

[naceur]

Voir :
- Décret n° 2006-2167 du 10 août 2006,
modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics.
- Décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics
- et Article 83 (nouveau) et s. du  Code Pénal
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cp/cp1065.htm

Slts/Naceur

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