Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Régime des entreprises commerciales exportatrices

Hors ligne mejdi

  • *
  • 25
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
Régime des entreprises commerciales exportatrices
« le: 23 septembre 2010, 11:18:53 am 11:18 »
Malgré que la loi n'a pas éliminé les sociétés commerciales de bénéficier des avantages de code d'incitation aux investissements (Décret n°94-492 du 28/02/1994) mais dans la pratique les sociétés commerciales exportatrices n'ont pas pu bénéficier des avantages prévus par le dit code du fait du refus de l'octroi de l'attestation de dépôt de déclaration par les services de l'API. Est ce qu'on peut avoir plus d'explication dans ce domaine ?
Il n'y a de Dieu que Dieu

Hors ligne mejdi

  • *
  • 25
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
Re : Régime des entreprises commerciales exportatrices
« Réponse #1 le: 23 septembre 2010, 11:35:57 am 11:35 »
J'ai obtenu la Note commune suivante (23 de 1994) qui peut nous aider :

"B)Régime fiscal des entreprises partiellement exportatrices
3-Régime des entreprises commerciales exportatrices :

Les entreprises commerciales partiellement exportatrices ne peuvent prétendre qu'aux
avantages liés à l'exportation à l'exclusion des avantages communs. Ceci découle du fait que
seul le commerce à l'exportation est couvert par les dispositions du code d'incitations aux
investissements. (10)
Toutefois, les sociétés commerciales totalement exportatrices bénéficient du régime totalement
exportateur prévu par le code.
"

je pense que l'API refuse l'octroi de l'attestation de dépôt de déclaration pour le fait qu'elle s'occupe uniquement de la promotion de l'industrie ce qui fait que le commerce n'entre pas dans le champ de son activité mais la question qui se pose et qu'on déduit de la note commune c'est qu'il y a une différence entre une société commerciale totalement exportatrice et une société commerciale partiellement exportatrice !
(10)Le commerce partiellement exportateur ne peut plus, en droit à partir du 1er janvier 1997 bénéficier de l'abattement export en raison de l'absence d'un organisme éligible à recevoir la déclaration nécessaire au bénéfice des avantages fiscaux.

Il n'y a de Dieu que Dieu