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Apport loi de finance 2011 ?

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Apport loi de finance 2011 ?
« le: 28 septembre 2010, 11:22:26 am 11:22 »

Bonjour

J'ai lu dernièrement que le projet de la loi de finances 2011 est prêt est encours d'examen.
Avez vous une idée sur les nouvelles dispositions ?
Et surtout y a t-il une prorogation de l'exonération des entreprises totalement exportatrices ?

Merci d'avance

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Re : Apport loi de finance 2011 ?
« Réponse #1 le: 30 septembre 2010, 05:56:28 pm 17:56 »
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Re : Re : Apport loi de finance 2011 ?
« Réponse #2 le: 05 octobre 2010, 10:05:11 am 10:05 »
J'ai lu dernièrement que le projet de la loi de finances 2011 est prêt est encours d'examen.
Avez vous une idée sur les nouvelles dispositions ?
Et surtout y a t-il une prorogation de l'exonération des entreprises totalement exportatrices ?

Les principales dispositions sont (selon mes connaissance) :
   - prorogation de l'exonération des entreprises totalement exportatrices  sous certaines conditions (nature du produit à exporter, exportation directe ou indirects, nature de l’activité etc..)
  - possibilité de choix pour les totalement exportatrices entre l’imposition des bénéfices au taux de 10% 
  - prélèvement  du  CA pour le régime forfaitaire  de  30 MDT à 100 MDT  pour les activités  commerciales et à 50 MDT
  -  prélèvement  du  CA  l'obligation de  tenue de comptabilité de 100 MDT à 150 MDT  pour les activités de services et à 300 MDT pour  les autres activités 
  -  extension de champs d’application la comptabilité simplifié pour les personnes physiques prestataires de services dont de CA est  inférieur à 150 MDT 
  - déductibilité du gérant majoritaire
  - réduction de montant pour prévu par l'article 52 § g  de 5000 à 2000
  - éclaircissement du délai de prescription

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Re : Re : Re : Apport loi de finance 2011 ?
« Réponse #3 le: 05 octobre 2010, 10:18:37 am 10:18 »

J'ai lu dernièrement que le projet de la loi de finances 2011 est prêt est encours d'examen.
Avez vous une idée sur les nouvelles dispositions ?
Et surtout y a t-il une prorogation de l'exonération des entreprises totalement exportatrices ?

Les principales dispositions sont (selon mes connaissance) :
   - prorogation de l'exonération des entreprises totalement exportatrices  sous certaines conditions (nature du produit à exporter, exportation directe ou indirects, nature de l’activité etc..)
  - possibilité de choix pour les totalement exportatrices entre l’imposition des bénéfices au taux de 10% ou 1% du CATTC 
  - prélèvement  du  CA pour le régime forfaitaire  de  30 MDT à 100 MDT  pour les activités  commerciales et à 50 MDT
  -  prélèvement  du  CA  l'obligation de  tenue de comptabilité de 100 MDT à 150 MDT  pour les activités de services et à 300 MDT pour  les autres activités 
  -  extension de champs d’application la comptabilité simplifié pour les personnes physiques prestataires de services dont de CA est  inférieur à 150 MDT 
  - déductibilité du gérant majoritaire
  - réduction de montant pour prévu par l'article 52 § g  de 5000 à 2000
  - éclaircissement du délai de prescription


Rabbi m3aakom

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Re : Apport loi de finance 2011 ?
« Réponse #4 le: 05 octobre 2010, 09:50:21 pm 21:50 »

Merci bien pour l'information. :)