Droit Public et Administratif > Droit Public et Administratif Général

Silence de l'administration

(1/1)

Abdou:
Décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010, complétant le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite.
(Paru au JORT n° 79 du 1/10/2010)

Navigation

[0] Index des messages