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Construction d'extension du voisin limitrophe à notre jardin

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Construction d'extension du voisin limitrophe à notre jardin
« le: 10 octobre 2010, 03:42:16 pm 15:42 »
Bonjour,

Depuis le mois d'août 2010 notre voisin (en Tunisie) fait une extension de sa maison. Cette extension va être collée à notre mur de jardin sur une longueur de plus ou moins 10 mètres, tout ça sans nous demander l'autorisation ni demander un permis de bâtir.

Vu le bon voisinage comme son frère habite le premier étage au dessus de sa maison qui se trouve au Sud de la notre. Malgré tout ça, je lui ai dit que nous ne ferons aucune opposition pour lui continuer à bâtir cette extension au rez-de chaussée mais sous conditions.

Parmi les conditions, je lui ai demandé de signer une attestation légalisée à la municipalité de La Marsa avant le 9 octobre 2010 (date de mon retour en Belgique) pour que ni son frère ni autres personnes même dans le cas de la vente de sa maison ne pourront bâtir un étage au dessus de cette extension. Comme sa maison se trouve au Sud de la notre ce qui va nous privé de la lumière du jour et du soleil.

Verbalement il a accepté mes conditions mais il fait la sourde oreille et continue à construire, lundi passé ils ont coulé la dalle. Je suis rentré en Belgique depuis hier et je sens qu'il est de mauvaise foi.

Que peut-on faire s'il continue à faire semblant de rien et que son frère un jour ou l'autre prend la décision de surélever au dessus de l'extension ?

Dans le cas il continue son entêtement peut-on lui faire démolir cette extension par les autorités ?

Merci pour votre réponse.

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Re : Construction d'extension du voisin limitrophe à notre jardin
« Réponse #1 le: 11 octobre 2010, 12:23:41 am 00:23 »
Que peut-on faire s'il continue à faire semblant de rien et que son frère un jour ou l'autre prend la décision de surélever au dessus de l'extension ?

Soit demander aux autorités municipales à intervenir pour arrêter les travaux
Soit par voie de justice (le juge des référés) demander l'arrêt des travaux   et tu peux meme deposer une plainte pour obtenir des dommages et intérêts

Dans le cas il continue son entêtement peut-on lui faire démolir cette extension par les autorités ?

Oui

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Re : Construction d'extension du voisin limitrophe à notre jardin
« Réponse #2 le: 11 octobre 2010, 11:51:36 am 11:51 »
Bonjour Si Naceur,

Merci pour la réponse aussi rapide. D'après ce que j'ai lu dans vos commentaires sur ce forum il doit respecter une distance minimale de H/2 (la moitié de la hauteur de son bâtiment qui fait +/- 4,5 mètres càd 2,25 mètres. Puisqu'ils ont déjà coulé la dalle, une petite question me vient à l'esprit : Est-ce que la démolition pour tout raser est encore possible pour respecter cette distance ? (je ne veux pas arrivé à ça).

Cordialement.

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Re : Re : Construction d'extension du voisin limitrophe à notre jardin
« Réponse #3 le: 11 octobre 2010, 03:10:23 pm 15:10 »
Bonjour Si Naceur,

Est-ce que la démolition pour tout raser est encore possible pour respecter cette distance ?

Si le lotissement est en isolé, Oui

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Re : Construction d'extension du voisin limitrophe à notre jardin
« Réponse #4 le: 11 octobre 2010, 05:37:20 pm 17:37 »
Re,
Pour le moment le lotissement est isolé mais collé à sa maison en attendant le percement du mur pour agrandir sa maison.

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Re : Construction d'extension du voisin limitrophe à notre jardin
« Réponse #5 le: 13 octobre 2010, 08:35:35 am 08:35 »
Bonjour Si Naceur,

J'ai envoyé une lettre par recommandé avec accusé de réception (lire la lettre en dessous) pour lui fixer un délai jusqu'à la fin de ce mois pour me signer avec légalisation à la municipalité une attestation par laquelle son frère ni personne d'autre même en cas de vente de la maison n'aura le droit de bâtir un étage au dessus de l'extension.

1) S'il fait encore le principe de l'autruche et ne répond pas quelle est la démarche à suivre pour arrêter les travaux quitte à démolir la nouvelle extension qui est encore en construction ?

2)Que pesez-vous de cette lettre (sorte de mis en demeure gentille) avant de une mise en demeure ?

Merci

Objet : Votre projet de construction d’une extension limitrophe à notre propriété.

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur XXXXXX,
 
Au courant de mes vacances en Tunisie du 11 septembre 2010 au 9 octobre 2010 vous m’avez promis verbalement que vous acceptiez par écrit les conditions citées dans mon dernier mail avant mon retour en Belgique. En les  acceptants vous éviteriez toutes les formalités administratives pour vous continuer les travaux d’une extension de votre logement. Parmi les six conditions je vous ai demandé une attestation par laquelle vous vous engagez à accepter les  six conditions dans le seul et unique but éviter des conflits dans le futur. (voir le point 5 du mail précédent).
Après quatre semaines d’attente avec plusieurs rappels, perte de temps ce qui a gâché mes vacances, vous n’avez pas tenu votre promesse pour légaliser une attestation à la municipalité de La Marsa par laquelle vous donnez par écrit votre accord sur tous les points.

Depuis samedi 9 octobre 2010, je suis rentré en Belgique et  je vois que vous n’avez pas respecté votre parole et  vous n’avez encore rien  fait par écrit.  Hier je vous ai envoyé un message par sms toujours pas de réponse de votre part de ce fait, votre silence m’intrigue et je commence à avoir des doutes sur votre bonne foi, sincèrement j’espère me tromper.

Vous avez eu ma parole de vous laisser bâtir cette extension sans mettre les bâtons dans les roues malgré que la loi d’urbanisme exige une distance entre le bâtiment et la limite doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de l’édifice (h/2) si non il faut une autorisation du voisin et de la municipalité ainsi qu’un permis de bâtir (si plus 20 m²) auprès de la municipalité, ce que vous n’avez pas fait. Je crois que vous êtes mieux placé que quiconque pour connaitre la loi à ce sujet. Pour éviter tout conflit de voisinage, j’espère que je ne serai pas obligé d’avoir recours à appliquer la loi pour résoudre cette situation une fois pour toutes si je n’ai pas de réponse avant la fin de ce mois.
En attendant votre réponse, recevez, Monsieur XXXXXX, l'expression de mes salutations distinguées.


NB: au recto de la lettre j'ai rappelé le 6 conditions de ma première lettre.

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Re : Construction d'extension du voisin limitrophe à notre jardin
« Réponse #6 le: 20 octobre 2010, 08:28:43 am 08:28 »
Bonjour Si Naceur,

Est-ce que l'Art.80 correspond bien avec l'Art.80 du code civil tunisien ? Si non sous quel article dans le code civil tunisien puis-je trouver le vrai article ?
Merci

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Re : Construction d'extension du voisin limitrophe à notre jardin
« Réponse #7 le: 19 novembre 2010, 05:39:06 pm 17:39 »
Bonjour Si Naceur,

Voilà le voisin a reçu ma lettre depuis le 16 octobre 2010, comme prévu, à ce jour il continue à faire semblant de rien !

Comme je m'attendais un peut qu'il allait continuer sa tactique de l'autruche qui cache sa tête dans le sable par ce qu’il pense ainsi que j’habite à l’étranger qu'il aura carte blanche pour tout faire comme cela lui semble, j'ai envoyé en parallèle une lettre au Maire par recommandé avec AR pour lui expliquer la situation en lui envoyant tout le dossier avec photos à l'appui, il l'a reçu le 30 octobre 2010.

Hier, j'ai appris par un copain, habitant dans le quartier, qu'un agent municipale est venu ce lundi pour constater la situation sur place, mais le voisin en question n'était pas chez lui, soit disant il est partie en voyage et pas d’ouvriers non plus, fête de l’Aïd.

Comme j’en ai reçu aucune réponse du Maire, malgré sa démarche discrète, je crains que le voisin étouffe l’affaire (il a le bras long), je commence à penser à la voie judiciaire. Dans le cas où ça traine encore plus longtemps, je voudrais savoir :

1)Comment et où contacter le Juge des référés pour faire une demande d’arrêt des travaux immédiat et appliquer l’article 80 du Code de l’Aménagement et du territoire de l’Urbanisme.

2)Suis-je obligé de passer par un avocat ? Si oui un avocat européen s’exprimant en français pourrait me défendre devant un tribunal tunisien ? Car le voisin est dans le métier et j’ai peur avec ses collègues dans le milieu judiciaire trouve le moyen pour que ma plainte reste ignorée avec un non lieu.

Merci d’avance pour votre réponse.
Idkoum Mabrouk.

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Re : Construction d'extension du voisin limitrophe à notre jardin
« Réponse #8 le: 22 novembre 2010, 12:58:02 pm 12:58 »
Bonjour Si Naceur,

Votre site est bien réalisé, mais c'est dommage qu'on a pas de réponses à nos questions parfois si simples.
Je sais que tout est bénévole de votre part et je vous en félicite. Parfois la rapidité a une grande importance dans notre vie qu'on ne peut pas se permettre d'attendre pour atteindre son objectif si non, c'est trop tard.

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Re : Re : Re : Re : Construction d'extension du voisin limitrophe à notre jardin
« Réponse #9 le: 22 novembre 2010, 05:58:14 pm 17:58 »

Un grand Merci pour le compliement

.... mais c'est dommage qu'on a pas de réponses à nos questions parfois si simples.

Nous faisons de notre mieux et nous souhaitons répondre à tous les questions mais faute de temps "libre".
Je dois vous rappeler que nous travaillons et nous somme trop occupés.

Rabbi m3akom

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Re : Construction d'extension du voisin limitrophe à notre jardin
« Réponse #10 le: 26 décembre 2010, 03:55:49 pm 15:55 »
Bonjour Si Naceur,

Après 2 lettres envoyées au Maire, le Maire a fait arrêter les travaux du voisin il y a de ça plus d'un mois. J'ai pensé être tranquille mais non… !  Au courant de cette semaine les travaux ont repris, et je n’ai toujours aucune réponse du Maire ( ???).

Comme le voisin a le bras long (frère d’un ministre), je suppose que le Maire a eu l’ordre du ministère pour laisser tomber ma réclamation alors qu’il était de bonne foi lorsqu’il a fait arrêter les travaux.

Désolé, je commence à penser à la solution du Médiateur Administratif ou le Juge des référés et s’il faut je poserais plainte contre le Maire pour abus de pouvoir car la loi doit être appliquée à tous les citoyens de la même manière.

C'est pour cette raison, je souhaiterais avoir une réponse à mes deux questions posées le 19 novembre. J’espère que cette fois vous prendriez un peut de votre temps pour me répondre :

1) Comment et où contacter le Juge des référés pour faire une demande d’arrêt immédiat des travaux et appliquer l’article 80 du Code de l’Aménagement et du territoire de l’Urbanisme ?

2) Suis-je obligé de passer par un avocat ? Si oui un avocat européen s’exprimant en français pourrait-il me défendre devant un tribunal tunisien ?

Merci d'avance de votre réponse.