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Quels droits pour une épouse étrangère sur une propriété en Tunisie?

Bonjour,

Mon époux tunisien et moi-même sommes mariés depuis 5 ans sous le régime de la communauté. Nous vivons tous les deux en France, avons décidé d'acheter un appartement en France et faisons actuellement construire une maison en Tunisie.
Pour notre appartement en France nous figurons tous les deux sur l'acte de propriété. Pour ce qui concerne la Tunisie, mon époux à acheter le terrain, mon nom ne figure d'ailleurs pas sur l'acte de vente, et nous finançons à deux la construction de la maison.
Suis-je reconnue comme propriétaire de ce bien pour la tunisie ou non? Que se passera t-il en ce qui concerne l'héritage? Devons-nous selon vous faire des démarches pour régulariser la situation et comment faire?

Naïvement nous pensions que notre régime matrimonial suffisait à légitimer la propriété en commun mais en lisant les posts sur ce forum il semblerait que non.

Merci par avance pour vos réponses.

Abdou

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Re : Quels droits pour une épouse étrangère sur une propriété en Tunisie?
« Réponse #1 le: 12 octobre 2010, 11:43:28 am 11:43 »
il faut transcrire ce mariage sur le registre d'état civil en Tunisie (auprès de l'ambassade) en soulignant que vous optez pour le régime de la communauté. Pour plus de garantie, un acte doit être dressé en Tunisie soulignant que l'immeuble en cours de construction entre dans le régime de la communauté.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

 

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