Achat de biens immobiliers par les étrangers : L’autorisation du gouverneur n’est plus exigée
Elle est passée presque inaperçue mais c’est pourtant un grand bond en avant dans l’assouplissement de la procédure pour les investisseurs étrangers qui souhaitent acquérir des biens fonciers en Tunisie.
Il s’agit de l’une des toutes dernière circulaires du Premier ministre qui semble être passée quelque peu inaperçue alors qu’elle est porteuse d’une réelle petite révolution dans le circuit administratif par lequel doivent passer les étrangers dans les affaires foncières. Car il est dit dans cette circulaire que l’autorisation préalable du gouverneur pour l’acquisition d’un bien immobilier n’est plus exigée lorsqu’il s’agit pour les investisseurs étrangers d’acheter ou louer à l’intérieur des zones industrielles ou touristiques ou encore, dans le cadre de projets complémentaires fixés dans un contrat programme.
On sait en effet que l’acquisition de terrains ou de biens immeubles par des étrangers était notamment soumise jusqu’à 2005 à l’autorisation préalable du gouverneur.
Deux circulaires du Premier ministère (N° 44 et 17), la première en date du 23 août 2005 et la deuxième parue récemment, explicitent la loi de 2005 et précisent notamment les cas où l’autorisation du gouverneur n’est pas requise :
- Lorsque l’investisseur étranger acquiert ou loue des terrains situés à l’intérieur des zones industrielles ou touristiques ;
- Lorsqu’il acquiert ou loue des locaux situés dans les zones industrielles ;
- Lorsqu’il est vendeur et bailleur d’un bien immeuble dans le cadre de projets complémentaires définis conformément à un contrat programme avec le ministère en charge de l’investissement extérieur.
Etant entendu que cette dispense ne concerne que les biens immeubles destinés à la réalisation de projets économiques et situés à l’intérieur des zones à vocation industrielle ou touristique conformément à la législation en vigueur s’agissant de l’aménagement de ces zones et la législation relative à la protection des terres agricoles. Elle couvre également les lotissements aménagés qui ont acquis leur vocation industrielle ou agricole dans le cadre des plans d’aménagement urbains.
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