" /> B3 - Droit Pénal Général - Les forums de JurisiteTunisie
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B3

Hors ligne Mohamed 2606

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B3
« le: 14 novembre 2010, 08:56:11 am 08:56 »
Bonjour,
Je ne sais pas si vous pouvez m'aider à avoir une information très importante.

Je veux savoir si les peines et les sanctions prononcées par une juridiction pénale étrangère peuvent être inscrites au bulletin n°3?

Dans l'attente de votre réponse veuillez agréer mes salutations les plus sincères.
Merci