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Décès de mon mari et droit de ma fille

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Décès de mon mari et droit de ma fille
« le: 22 novembre 2010, 01:01:47 am 01:01 »
Bonjour,
Permettez moi d'exposer mon problème :
Mon mari est décédé il y a deux mois, il m'a laissé une fille âgée de 7 mois. Ses parents sont encore vivants.
Le problème c'est que les parents de mon mari veulent que la fille soit élevée chez eux et que tout mon meuble soit déménagé dans un petit studio dans leur maison. Or, je suis incapable d'assurer cette condition vu que j'ai un père malade dont je suis la seule responsable depuis que mon mari était vivant, que ma mère assure la garde de ma fille pendant que je travaille et qu'ils habitent très loin de chez mes parents.
Mon mari n'a pas laissé grand chose, juste une voiture et une petite assurance vie que l'établissement dans lequel il travaillait contracte automatiquement au profit de ses employés.
La famille de mon mari n'étant pas toujours sure de ma volonté de m'installer ou non chez eux a commencé par prendre la clé de la voiture et par l'enfermer dans le garage. Ils ont aussi refusé de signer une procuration pour que l'on puisse le moment venu retirer le montant versé par l'assurance. L'un d'entre eux m'a fait comprendre que c'est une façon de me bloquer si jamais je ne fais pas ce qu'ils veulent.

Mes questions sont les suivantes :
1) Quelles procédures dois-je suivre pour protéger mes droits et ceux de ma fille?
J'ai déjà fait Hojet el wafet, il me reste el fridha. A quoi sert el fridha et y a-t-il autre chose à faire?

2) Je veux vendre la voiture parce que j'ai besoin d'argent et que je n'ai pas les moyens de leur payer leurs parts. S'ils n'acceptent pas de vendre, la voiture (dont je possède les papiers) restera-t-elle toujours la propriété de tous les héritiers? Qui peut la conduire à ce moment là et qui payera l'assurance? S'ils me font un tawkil et que je vend la voiture est ce que je dois leur donner leurs parts via huissier notaire? S'ils ne me font pas de tawkil, quels ont mes recours sachant qu'ils sont entrain de conduire la voiture à leur guise.

3) Pour l'assurance vie on m'a dit qu'il faut que j'ouvre un compte bloqué pour y verser l'argent de ma fille mais pour le retirer il faut que les autres héritiers me fassent un tawkil et que sans ce tawkil rien ne peut-être retiré. Qu'est ce que je peux faire s'ils me bloquent? Est ce que la part de ma fille risque d'être définitivement perdue?

4) Est ce qu'ils ont droit au mobilier de ma maison, sachant que beaucoup de choses ont été achetées par moi-même (je n'ai pas conservé les factures) et que nous avons choisit avec mon mari le régime de séparation des biens? Deuxièmement, j'ai pris la liberté de déménager le mobilier dans une maison proche de celle de mes parents en le concervant tel qu'il est, est ce qu'ils peuvent m'attaquer pour ça?

5) Y a-t-il des délais à respecter pour le recours? Peuvent-ils me jouer un tour en mentionnant une autre adresse pour d'éventuelles notifications, sachant qu'ils ne connaissent pas l'adresse de leur fils (notre foyer) parce qu'on habitait dans un autre gouvernorat mais connaissent l'adresse de mes parents (où je suis actuellement).

Excusez moi d'être aussi longue et merci d'avance pour votre aide.
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Hors ligne Abdou

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Re : Décès de mon mari et droit de ma fille
« Réponse #1 le: 22 novembre 2010, 09:59:41 am 09:59 »
1) Quelles procédures dois-je suivre pour protéger mes droits et ceux de ma fille?
J'ai déjà fait Hojet el wafet, il me reste el fridha. A quoi sert el fridha et y a-t-il autre chose à faire?
===> Tu n'as qu'a demander à la justice de procéder au partage: voiture, rente et assurance vie. Hijjet el wafet entre les mains, tu dois exposer aussi ces faits. Rassures toi, les juges en tiendront compte et procéderont au partage le plus vite possible.

2) Je veux vendre la voiture parce que j'ai besoin d'argent et que je n'ai pas les moyens de leur payer leurs parts. S'ils n'acceptent pas de vendre, la voiture (dont je possède les papiers) restera-t-elle toujours la propriété de tous les héritiers? Qui peut la conduire à ce moment là et qui payera l'assurance? S'ils me font un tawkil et que je vend la voiture est ce que je dois leur donner leurs parts via huissier notaire? S'ils ne me font pas de tawkil, quels ont mes recours sachant qu'ils sont entrain de conduire la voiture à leur guise.
==> D'abord, ils n'ont pas le droit de s'approprier la voiture. Dans le même cadre de la réponse à la question 1, tu dois indiquer au juge cette situation en demandant qu'il procède à une injonction aux parents de livrer la voiture afin qu'elle serve l'intérêt de l'enfant en attendant le partage.

3) Pour l'assurance vie on m'a dit qu'il faut que j'ouvre un compte bloqué pour y verser l'argent de ma fille mais pour le retirer il faut que les autres héritiers me fassent un tawkil et que sans ce tawkil rien ne peut-être retiré. Qu'est ce que je peux faire s'ils me bloquent? Est ce que la part de ma fille risque d'être définitivement perdue?
===> Toujours en tenant compte de la réponse 1, saches que le juge saisi procèdera à indiquer la somme qui revient à l'enfant et qu'il décidera aussi de sa mise en compte spéciale dont tu seras,en principe, la gestionnaire sous le contrôle du juge. les parents n'ont aucun droit de regard la dessus.


4) Est ce qu'ils ont droit au mobilier de ma maison, sachant que beaucoup de choses ont été achetées par moi-même (je n'ai pas conservé les factures) et que nous avons choisit avec mon mari le régime de séparation des biens? Deuxièmement, j'ai pris la liberté de déménager le mobilier dans une maison proche de celle de mes parents en le concervant tel qu'il est, est ce qu'ils peuvent m'attaquer pour ça?
==> Non, ils n'ont aucun droit.

5) Y a-t-il des délais à respecter pour le recours? Peuvent-ils me jouer un tour en mentionnant une autre adresse pour d'éventuelles notifications, sachant qu'ils ne connaissent pas l'adresse de leur fils (notre foyer) parce qu'on habitait dans un autre gouvernorat mais connaissent l'adresse de mes parents (où je suis actuellement).
==> le mieux, c'est de contacter le plus vite possible un avocat pour procéder à mettre en œuvre l'action en justice.

Bon Courage
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Alfred Capus

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Re : Décès de mon mari et droit de ma fille
« Réponse #2 le: 22 novembre 2010, 03:35:09 pm 15:35 »
Merci pour cette réponse rapide et claire. Vous me rassurez.
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Hors ligne Jamal

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Re : Décès de mon mari et droit de ma fille
« Réponse #3 le: 23 novembre 2010, 10:59:32 pm 22:59 »
Bonsoir,
Pourriez-vous nous préciser la liste des parents de votre mari à part sa fille?
pour l'assurance-vie, votre mari a pu explicitement préciser les bénéficiaires, les règles successorales ne s'appliquent qu'à défaut d'une telle énonciation.
En confirmation de Pionnier, aucune ne contrainte ne pourra s'exercer à votre encontre ni à l'encontre de votre fille. Tous les héritiers sont égaux abstraction faite de leurs parts successorales.

A part le père et la mère de votre mari, des enfants d'un autre lit, aucun autre parent de votre mari n'est un héritier de votre mari en sus de vous-mêmes et votre fille.

Nous vous communiquerons les droits de chacun si vous pouvez nous précisez les parents survivants de votre mari (ascendants, descendants plus particulièrement).

Nos respects

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Re : Décès de mon mari et droit de ma fille
« Réponse #4 le: 01 décembre 2010, 12:06:15 pm 12:06 »
Merci pour votre réponse modea,
les héritiers de mon mari sont : sa mère, son père ma fille et moi même, nous avons déjà établit hojjet el wafet.
Seulement, j'avais besoin de savoir qu'est ce que je peux faire si jamais ses parents (mère et père) me bloquent en ne voulant pas retirer l'argent ou en me prenant la voiture (ce qu'ils font maintenant : il veulent ma fille contre l'héritage!). Pionnier m'a expliqué qu'à ce moment là il me reste le recours judiciaire.
merci encore
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