Aller à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: remplacement patente  (Lu 3272 fois)

faiza**

  • Member senior
  • ****
  • Messages: 51
  • Noter l'auteur 0
remplacement patente
« le: 24 novembre 2010, 11:27:28 am 11:27 »
Advertisement
12-11-2010    Remplacement de la carte d’identification fiscale par une nouvelle carte comportant la mention« Régime Réel » :
Le Ministère des Finances informe toutes les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon le régime réel, qu'elle procèdera à compter de la parution de cet avis au remplacement de la carte d'identification fiscale en leur possession par une nouvelle carte d'identification fiscale comportant la mention « Régime Réel ».

A cet effet, les personnes physiques soumises au régime réel sont appelées à prendre l'attache du bureau de contrôle des impôts compétent pour obtenir une carte d'identification fiscale actualisée et remettre l'ancienne carte d'identification fiscale.