Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.

[Bakhour]

Salam,

Je suis un tunisien vivant en France et j'ai la double nationalité.
Je souhaite ouvrir une société résidente de commerce internationale totalement exportatrice, pour vendre de la marchandise que j'achèterai partout dans le monde et ce en bénéficiant de l'exonération d'impôt et de charges pendant 10 ans.
J'ai entendu dire qu'en m'associant avec un jeune promoteur tunisien ayant une maitrise, le capital d'investissement est d'environ 20 000 dinars au lieu des 150 000 dinars exigés normalement pour l'élaboration de ce genre de société.

Mes questions sont les suivantes :

- A quel pourcentage doit s'élever la part du promoteur tunisien ?
- Puis je me défaire de cette associé une fois ma société en place ?
- Quelles sont mes obligations mensuels et annuels vis à vis de la Tunisie ?
- Quel objet devrai je inscrire sur mon statut sachant que je compte acheter et vendre divers produits non règlementés ?
- Y a t'il des choses inexactes dans ce que j'ai écrit plus haut ?

Cordialement.

[naceur]

- A quel pourcentage doit s'élever la part du promoteur tunisien ?

A ma connaissaance : 10%

- Puis je me défaire de cette associé une fois ma société en place ?

Non

- Quelles sont mes obligations mensuels et annuels vis à vis de la Tunisie ?

La société a des obligations 12 Décl Mensuel + Decl Employeur + Décl IS
Pour toi la déclarion de IRPP (en cas de perception de dividendes)

- Quel objet devrai je inscrire sur mon statut sachant que je compte acheter et vendre divers produits non règlementés ?

Lexportation et l'importation de marchandises et de produits, ainsi que dans tout genre d'opérations de négoce international et de courtage

- Y a t'il des choses inexactes dans ce que j'ai écrit plus haut ?

Non,  mais le mieux est de la créer sous forme non-résidente (si le capital est libéré en devise)

Slts/Naceur

[wab]

J'ajoute :
pour pouvoir bénéficier de la réduction du capital à 20.000 d au lieu de 150.000 , le jeune promoteur tunisien doit être le gérant et doit avoir plus que 50% du capital.
Ainsi, la société ne peut pas être non résidente. En cas de changement de la structure du capital ou du gérant, information en est donnée pour changer en conséquence la nature de la société.

[Bakhour]

Salam,

Merci pour vos réponses.

wab quand tu dis :

En cas de changement de la structure du capital ou du gérant, information en est donnée pour changer en conséquence la nature de la société.

Cela veut dire que je devrai la différence de capital (soit 150 000 - 20 000) afin que ma société reste une société de commerce internationale résidente totalement exportatrice.

Dans le cas où je ne peux apporter cette somme quel sera le statut de ma société et pourrai je toujours bénéficier des avantages que propose la Tunisie pour une société de commerce internationale résidente totalement exportatrice ?

Désolé pour les redondances dans mes questions.

Cordialement.

[wab]

L'avantage de la réduction du capital est donné pour les jeunes promoteurs. Quand le jeune promoteur n'est plus gérant et/ou n'a plus + 50 % du capital, la société perd l'avantage octroyé et doit avoir le capital de 150.000 dinars pour qu'elle soit qualifiée de société de commerce international.
Pour pouvoir bénéficier du régime totalement exportateur, vous pouvez sinder votre activité en deux :
- les services : à créer une entité totalement exportatrice (vous bénéficiez de tous les avantages)
- le commerce : pas de solution (c'est le droit commun qui s'applique).

[bmk]

je veux juste ajouter que pour bénéficier de l'exonération de l'impôt pendant dix ans tu dois créer la société avant le 1er janvier 2011 , sinon tu seras soumis à l'IS au taux de 10%.

[Bakhour]

Salam,

Merci encore pour toute vos réponses.
Je suis actuellement en France je compte bientôt monter ma SCI insha'Allah.
Je me rends très bientôt en Tunisie et je souhaiterais connaitre les différentes étapes de création de la SCI, le temps qu'il me faudra pour la monter et savoir si je peux d'ores et déjà gagner un peu de temps en préparant des documents avant de voyager.

Merci d'avance pour vos réponses.

[bmk]

tu doit fournir :
-10 exemplaires de statut que tu doit enregistrer au recettes des finances .
-copie de CIN
-contrat de location de siége social

[Bakhour]

Salam,

Comment rédiger un statut et que doit on faire mentionner dessus ?

Cordialement.

[bmk]

voici un lien ou tu peut télécharger un modélé de status , il te suffit de remplir les vides , il faut faire vite avant le 31/12/2010

http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/doc.asp?mcat=16&mrub=155

[Bakhour]

Salam,

C'est encore moi, j'ai encore une question avant de me lancer dans la dernière ligne droite
J'ai cru comprendre que la SCI devait faire 30 ou 50 % de son chiffre d'affaire annuel en exportation de produits tunisien, est ce un problème si aucune exportation n'est faite depuis la Tunisie ?

[wab]

En vertu de l’article 2 (nouveau) de la loi n° 94-42 du 07/03/1994, les sociétés de commerce international sont tenues de réaliser au moins 50 % de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d’origine tunisienne. Cette limite peut être ramenée à 30 % dans le cas où la société réalise un chiffre d’affaires égal au moins à un million de dinars tunisiens provenant des ventes à l’exportation de produits et marchandises d’origine tunisienne.
Toutefois, les sociétés qui travaillent exclusivement avec des entreprises totalement exportatrices telles que définies par le code d’incitation aux investissements ne sont pas astreintes à la condition de réalisation d’un pourcentage minimum de leurs ventes à l’exportation.
Est assimilé à une exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne, le solde des opérations de négoce international et de courtage réalisées par les sociétés de commerce international.

[Bakhour]

Merci Wab pour ta réponse, ma question est de savoir si ma société peut être pénalisée si elle ne respecte pas cet article de loi ?

[Bakhour]

J'ai eu ma réponse en appelant Wab a son cabinet, je vous le recommande si vous avez besoin d'un renseignement car il explique vraiment clairement les choses

[Bakhour]

Salam,

@modea :
Je trouve ta remarque très perspicace et je suis sûr que Wab viendra expliquer dans des termes plus précis que les miens ce dont il m'a informé ce matin

[naceur]

Bonsoir à vous tous

Pour que tout le monde peut profiter de l'information

1- Je donne la source et la suite de la réponse de wab

En vertu de l’article 2 (nouveau) de la loi n° 94-42 du 07/03/1994, les sociétés de commerce international sont tenues de réaliser au moins 50 % de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d’origine tunisienne. Cette limite peut être ramenée à 30 % dans le cas où la société réalise un chiffre d’affaires égal au moins à un million de dinars tunisiens provenant des ventes à l’exportation de produits et marchandises d’origine tunisienne.
Toutefois, les sociétés qui travaillent exclusivement avec des entreprises totalement exportatrices telles que définies par le code d’incitation aux investissements ne sont pas astreintes à la condition de réalisation d’un pourcentage minimum de leurs ventes à l’exportation.
Est assimilé à une exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne, le solde des opérations de négoce international et de courtage réalisées par les sociétés de commerce international.

Cliquer sur ce lien :   http://www.douane.gov.tn/index.php?id=84&type=98



2 -La réponse à la dérnière question de Bakhour (ou plutôt ma réponse)

Merci Wab pour ta réponse, ma question est de savoir si ma société peut être pénalisée si elle ne respecte pas cet article de loi ?

En vertu de l'article  9 de la loi n° 94-42 du 07/03/1994 : " Le Ministre chargé du commerce( par le billet du CEPEX) peut mettre fin à l'activité de toute société de commerce international qui n'aura pas respecté les dospositions de la présente loi."

Voir ce lien :


Slts/Naceur

[Bakhour]

Salam,

Je ne pourrai être à Tunis que le 19/12, pensez vous que j'aurai le temps de monter ma SCI avant le 31/12 de manière à pouvoir bénéficier de l'exonération fiscale ?
Quels sont les coûts de constitution (comptable, banque, Cepex etc.....) ?

[naceur]

Wa 3alycom eSalam,

Je ne pourrai être à Tunis que le 19/12, pensez vous que j'aurai le temps de monter ma SCI avant le 31/12 de manière à pouvoir bénéficier de l'exonération fiscale ?
Quels sont les coûts de constitution (comptable, banque, Cepex etc.....) ?

En 2 jours tu peux créer ta société

Quels sont les coûts de constitution (comptable, banque, Cepex etc.....) ?

Les frais sont de l'ordre de 120 dnt (max)
Les honoraires varient d'un cabinet à un autre et peuvent aller de 200 dnt à 2000 dnt


Slts/Naceur

[Bakhour]

BarakAllah ou fik Naceur.