cloture terrain agricole

[borodinenko]

Bonjour à tous, je possède un terrain agricole et suis obligé de le clôturer sur deux cotés. les agents de la mairie sont venus me bloquer les travaux (clôture interdite en zone agricole), j'ai tout essayé pour obtenir l'autorisation du ministère de l'agriculture mais impossible. voila ma question: si je poursuis quand même les travaux, est ce qu'il y a une date limite à partir de laquelle la mairie ne pourra plus me démolir l'ouvrage? parce qu'il me semble avoir compris d'après l'article 83 du code de l'aménagement qu'ils ont un délais maximum de 1 mois pour démolir, est ce que j'ai bien compris?

[nourmena]

Je crois que vous avez mal compris l'article !

Voici l'article 83 :
Art 83. - Au cas où le contrevenant ne se conforme pas à la décision de suspension des travaux, l'autorité administrative concernée prend un arrêté de démolition qu'elle fera exécuter au frais du contrevenant, dans un délai maximum d'un mois en recourant, si nécessaire, à l'assistance de la force publique.

Cet article le dit bien que vous avez un délai maximum d'un mois après ce délai si vous ne vous conformez pas à la décision de suspension les travaux, la démolition sera exécuter sur le champs et vous n'avez rien à dire. Ce que vous risquez encore une amande en plus des frais de démolution.

[borodinenko]

Oui enfin rien à dire c'est un peu rapide, désolé de vous contredire mais avant de démolir comme vous dites :
premièrement: la décision prise par le maire doit être notifiée à l'intéressé soit par voie administrative soit par exploit d'huissier de justice. L'intéressé a un délai de deux mois à compter de la date de notification pour présenter une requête devant le tribunal administratif, motivée et appuyée par les documents utiles

[nourmena]

Tout à fait avant d'appliquer l'art. 83 (que tu as parlé au début de ton message), il y a les article 81 et 82 et seulement après que l'Art. 83 sera en application. Ne mettons le pas le chariot avant les boeufs.

Art. 81. - L'arrêté est modifié à l'intéressé par voie huissier notaire ou conformément aux dispositions de l'article 83 de la loi organique des communes.

Art. 82. Le contrevenant qui respecte l'arrêté de suspension des travaux, peut dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de cet arrêté, présenter une requête à l'autorité administrative concernée, celle-ci peut après consultation de la commission technique prévue à l'article 69 du présent code, ordonner:

- soit la régularisation de la situation conformément aux dispositions de règlement d'urbanisme en vigueur;

- soit la démolition de la construction, et dans ce cas le contrevenant est tenu d'enlever ce qu'il a érigé comme constructions non conformes au permis et ce, dans un délai d'une semaine à compter de la date de la notification de la décision du rejet de la requête, et à défaut les services de la municipalité, du gouvernorat ou du Ministère chargé de l'Urbanisme procèdent à la démolition à ses frais, dans un délai maximum d'un mois en recourant le cas échéant à l'assistance de la force publique..

J'espère avoir répondu à ta question.

[nourmena]

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.

J'ai deux petite question à te demander :
1) De quel matériaux est réalisée cette clôture ?
2) As-tu reçu par écrit un arrêté municipale ou bien des parole en l'air ? Si non fais attention à la magouille de certains agents "errachwa".

[borodinenko]

Merci de ton intérêt Nourmena, parce que je sents que je vais faire une dépression nerveuse face à l'administration
voila les détails:
en fait il s'agit d'un terrain de 1 hectare et quart, où est bâtie une maison(permis de construire obtenu en 1982), et un bâtiment d'élevage(permis de construire obtenu en 2005).nous avons décidé de clôturer uniquement deux côtés avec un mur parce ma mère vit seule là bas et qu'elle a été victime de nombreuses dégradations et actes de vandalismes sur la maison. Ces deux murs lui permettraient d'avoir un peu de protection vis à vis du va et viens sur le terrain.
les agents administratifs nous ont notifié par procès verbal l'infraction. Suite à cela nous avons déposé une demande à l'agriculture en expliquant les raisons de la nécessité de ce mur, mais rien, ils ne veulent rien entendre.
Face à ce refus nous avons insisté auprès du maire qui face à la détresse de ma mère a donné un accord UNIQUEMENT VERBAL  à la reprise des travaux, en disant qu'il attend l'avis de l'agriculture pour pouvoir nous donner un permis officiel. Je me demande si je peux me fier à cet accord verbal où pas pour reprendre les travaux.
ce que je voudrais savoir si tu peux m'aider c'est ça:

-il y a t'il une exception dans la lois pour obtenir un mur clôture en zone agricole, sachant que l'on a une maison dessus et que l'on veut se protéger? et sachant que mon voisin a construit deux maisons, un batiment d'élevage et une clôture complète sur moins de 3000 mètres carrés!!!!!

-si non quels documents apporter à l'agriculture pour obtenir cette fameuse autorisation

-et si je dois avoir recours au tribunal administratif, est ce que des arguments humains comme les risques encourus par ma mère seule sur la propriété sont pris en compte par le juge pour casser l'arrêté de démolition (si le maire revient sur sa parole, ON NE SAIT JAMAIS)

voila j'espère que j'ai été assez précis, et je te remercie d'avance! (sauvez moi!!!!!!)

[nourmena]

Bonjour,

Avant tout, une promesse verbale du Maire n'a aucune valeur devant la loi c'est pour cette raison il faut insister auprès du Maire pour qu'il le fasse par écrit.

- A mon avis si vous avez eu par deux reprises un permis de bâtir, un en 1982 et l'autre en 2005, ça ne devrait pas poser de problème de construire les deux murs et clôturer les deux bâtiments qui se trouvent sur la même parcelle. Ce n'est que mon avis.

- Pour les documents à présenter à l'agriculture il faut mieux se renseigner à la municipalité.

- Avant d'avoir recours au tribunal administratif, à ta place j'essayerais de continuer ta démarche avec le Maire pour le pousser à s'occuper sérieusement du dossier, puisqu'il a donné sa parole verbalement ce qui veut dire il y a espoir de trouver une solution pour résoudre ce problème. Il faut insister pour qu'il ne laisse pas ta demande sans suivi.

Bonne continuation et surtout ne pas lâcher prise, utilises tous tes arguments. C'est très important !