droit d'enregistrement d'un jugement

[23021967]

nous sommes une société étrangère non résidente totalement exportatrice régie par la loi 93-120 incitations aux investissements .

suite aux avantages fiscaux de ce code nous sommes exonérées de plusieurs taxes aussi le droit d'enregistrement.

mais suite à l'enregistrement d'un jugement du ler rang contre un client avec un montant trés élevé , la recette des finances m'a demandé d'appliquer le taux proportionnel relatif au montant pourque je puisse aviser le client or le montant est trés élevé aussi le client peut demander appel au cours d'appel .
en effet nous sommes exonérée ou non, quel article de loi je peux présenter à la recette et quel procédure juridique je peux suivre pour aviser le client sans enregistrement puisque le montant est élévé aussi le client va vendre les biens à saisir ? merci de m'aider et de me repondre en toute urgence si c'est possible ,merci à tous

[Abdou]

J'ai pas lu dans la loi 93-120 une exonération de l'enregistrement des Jusgements.

Mais Voila ce que tu dois faire: faut que tu t'adresses au service des jugements du tribunal qui a rendu le jugement; tu lui demande de mettre un cachet sur l'étalon indiquant que c'est le jugement est rendu en votre faveur. tu ramenes  ca à la recette des finances, tu payeras 5 ou 10 dinars seulement.

C'est le travail de ton avocat ça; je ne sais pas qu'est ce quil fout..