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Auteur Sujet: Achat d'un appart (particulier ou Entreprise) quel est la différence ??  (Lu 3712 fois)

nino2010

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Achat d'un appart (particulier ou Entreprise) quel est la différence ??
« le: 28 décembre 2010, 12:38:15 pm 12:38 »
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Bonjour,

Une société voudrez achet un appart, doit elle l'acheter au non de l'entreprise ou au non des actionnaires ? Quelle est la différence ? Et quel sont les avantage de l'une ou l'autre solution ?
Si elle l'achète au nom des actionnaire elle peut le louer a l'entreprise pour établir des bureaux ?

Merci

faiza**

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Re : Achat d'un appart (particulier ou Entreprise) quel est la différence ??
« Réponse #1 le: 04 janvier 2011, 10:49:39 am 10:49 »
la différence consiste en matière de TVA. En effet, comme énuméré au ph50 du tableau A du code de la TVA les ventes d'immeubles par les promoteurs immobiliers à usage d'habitation donc sont exonérées de la TVA.