JurisiteTunisie

Auteur Sujet: clôture de compte joint en cas de divorce  (Lu 5661 fois)

djo

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clôture de compte joint en cas de divorce
« le: 06 janvier 2011, 04:52:24 pm 16:52 »
Bonjour,

merci de me préciser la procédure bancaire à suivre dans le cas suivant :
Il s'agit d'un couple ayant deja un compte joint ( Monsieur Et madame)dont la situation actuelle est : en cours de divorce ( non amiable )
L'un des deux voudrait cloturer le compte ( l'autre non )

Y ' a t il un texte de loi dans ce sens? faudrai il avoir un accord du juge...?

Merci

 

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