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publication de la cession des actions dans une société anonyme

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publication de la cession des actions dans une société anonyme
« le: 07 janvier 2011, 11:58:08 am 11:58 »
ASSALAM ALAYKOM

Est ce que la vente des actions d'un actionnaire d'une société anonyme à un autre actionnaire de la même société, est soumise à l'obligation de publication ? et que signifie le terme employé par le législateur dans l'article 16 du code des sociétes commerciales : " Sont soumis aux formalités de dépôts et de publicité, tous les actes et les délibérations ayant pour objet :
.
.
.
les cessions de parts sociales ou d'actions à l'exception de celles concernant une société cotée en bourse ou d'une société anonyme dont l'acte constitutif ne comporte pas les conditions de cession,
... "
Et merci.

ASSALAM ALAYKOM

Hors ligne cssfaxien

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Re : publication de la cession des actions dans une société anonyme
« Réponse #1 le: 03 avril 2011, 11:09:34 pm 23:09 »
oui Monsieur il est soumis à la procédure de publication