En application des dispositions de la
loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011, est désormais puni d'une amende de 24 à 60 dinars l'employeur qui contreviendrait aux dispositions de l'
article 152-2 du Code du travail qui stipulent que
Tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour la protection des travailleurs et la prévention des risques professionnels. Il doit notamment :
* veiller à la protection de la santé des travailleurs sur les lieux du travail,
* garantir des conditions et un milieu de travail adéquats,
* protéger les travailleurs des risques inhérents aux machines, au matériel et aux produits utilisés,
* fournir les moyens de prévention collective et individuelle adéquats et initier les travailleurs à leur utilisation,
* informer et sensibiliser les travailleurs des risques de la profession qu'ils exercent.
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