" /> VENTE - Questions Courtes en Droit Fiscal - Les forums de JurisiteTunisie
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VENTE

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VENTE
« le: 07 mars 2011, 12:26:23 pm 12:26 »
UN CONTRAT DE VENTE D'APPARTEMENT (ne comprtant pas de date) SIGNE PAR LA PREMIERE PARTIE LE 15/12/2010. LA DEUXIEME PARTIE LE 28/02/2011; enregistre 03/03/2011.
il sera déclaré entant que vente par le vendeur en 2010 ou 2011?

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Re : VENTE
« Réponse #1 le: 07 mars 2011, 10:51:40 pm 22:51 »
le fait générateur de l'impôt sur le revenu n'est pas lié a l'enregistrement de l'acte ; ici c'est la première date entre encaissement du prix de la vente ou mis à disposition du bien et transfert avantage et risque.
( IRPP ARTICLE 7-1. L'impôt est établi chaque année sur le montant total de bénéfices ou revenus réalisés ou perçus pendant l'année précédente.)