le fait générateur de l'impôt sur le revenu n'est pas lié a l'enregistrement de l'acte ; ici c'est la première date entre encaissement du prix de la vente ou mis à disposition du bien et transfert avantage et risque.
( IRPP ARTICLE 7-1. L'impôt est établi chaque année sur le montant total de bénéfices ou revenus réalisés ou perçus pendant l'année précédente.)
