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enregistrement contrat achat appartement parès presque 10 ans
enregistrement contrat achat appartement parès presque 10 ans
oliveoil
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oliveoil
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enregistrement contrat achat appartement parès presque 10 ans
Réponse #1 le:
15 avril 2011, 07:00:34 pm 19:00
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Bonjour,
Peut-on enregistré, à la recette des finances, le contrat d'achat d'une maison que mon père, décédé, a acheté depuis presque 10 ans?
Si oui, est-il vrai qu'il vaut mieux attendre que les 10 ans soient écoulés pour payer moins?
Merci.
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