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voiture 4 chevaux

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aladino:
Bonsoir,
Je suis sur le point d'acquérir une voiture 4 cv (cha3bia) âgée de 1an et demi,le problème c'est que sur la carte grise il est mentionné qu'elle ne pet être céder qu'en Octobre 2011.
Est ce qu'il y une formule qui peut garantir les droits de l'acquéreur et du vendeur si on veut conclure la transaction.
PS: la carte grise est au nom du vendeur, la voiture n'est la propriété d'une banque
Merci

Abdou:
on peut mentionner que le transfert de propriété se fera à partir de 01/10/2011 et que tout contrat conclu contrairement à cette disposition est nul et engagera la responsabilité civile et pénale du vendeur

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