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Auteur Sujet: clause restreignant les pouvoirs de la gérance  (Lu 3211 fois)

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Hors ligne lili

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clause restreignant les pouvoirs de la gérance
« le: 23 avril 2011, 12:54:29 pm 12:54 »
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je vais créer une société SARL je voudrais inclure dans le statut une clause estreignant les pouvoirs du gérant

quels sont les actes ? et est ce que vous pourriez m'envoyer un exemple de statut avec cette clause

merci c'est urgent

Hors ligne lili

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Re : clause restreignant les pouvoirs de la gérance
« Réponse #1 le: 25 avril 2011, 11:09:19 am 11:09 »
pas de reponse  ???

Hors ligne bmk

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Re : clause restreignant les pouvoirs de la gérance
« Réponse #2 le: 26 avril 2011, 06:11:25 pm 18:11 »
pour télécharger un exemple de status  cliquez sur ce lien www.bmkcabinet.tk

Hors ligne ahmed33

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Re : clause restreignant les pouvoirs de la gérance
« Réponse #3 le: 03 mai 2011, 04:21:25 pm 16:21 »
article 113 code des societes comerciales :
Les statuts fixent les pouvoirs des gérants dans leurs rapports avec les associes. Sauf stipulation contraire dans les statuts ; le gérant peut effectuer toutes les actes relevant de l’objet de la société et dans l’intérêt de celle -ci.


==>La ste est engagé par tts actes acomplis par ce dernier  ,qui est le vis-à-vis de la ste envers les tiers et les juridictions,,Alors il faut limiter ses pouvoirs sous des clauses claires dans le statut
L'homme juste produit la justice hors de lui parce qu'il porte la justice en lui.