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Auteur Sujet: besoin d'aide non paiement cnss par employeur  (Lu 3554 fois)

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Hors ligne borodinenko

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besoin d'aide non paiement cnss par employeur
« le: 30 avril 2011, 09:23:24 pm 21:23 »
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Bonjour à tous, je travaille depuis 3 ans dans une société. le pdg m'a dit au début qu'il ne pouvait pas me faire de contrat car le statut de la société n'avait pas été déposé, et ce cinéma a duré, 2 ans et demi en me promettant toujours qu'une fois le statut déposé il régulariserait la situation et me rattraperait mes paiements cnss.
Il y a 6 mois le statut a été déposé, mais il ne parle toujours pas de contrat ni de cnss. il y a quelques jours j'ai demandé le contrat et la cnss, mais j'ai compris qu'il trouvait toutes les excuses pour ne pas payer la cnss.
quels sont mes recours pour obtenir le paiement de mes arriérés cnss, et quels sont les preuves à fournir pour prouver que je travaille à ce poste depuis 3 ans? merci de m'aider pour stopper un patron malhonnête et escroc
 

Hors ligne nannou85

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Re : besoin d'aide non paiement cnss par employeur
« Réponse #1 le: 06 mai 2011, 05:33:12 pm 17:33 »
Article 6 nouveau du code de travail :"Le contrat de travail est une convention par laquelle l'une des parties appelée travailleur ou salarié s'engage à fournir à l'autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et le contrôle de celle-ci, moyennant une rémunération. La relation de travail est prouvée par tous moyens. "
La ralation de travail pourrait alors être prouvée, même en cas d'absence d'un contrat de travail signé entre les parties. Exp: Un virement permanent de salaire, ( serie des chèques: Exp: Chèque de 400 d par mois pendant une certaine période, qui débite son compte et crédite ton compte dans la même période (vérifiez la réf dans votre rélévé bancaire, des témoins: femme de ménage, portier...ect)
Si vous arrivez à prouver cette relation de travail, alors vous pouvez faire recours à l'inspection du travail térritoriallement compétente, et déposer plainte.
Bonne chance!

"On ne peut rien apprendre aux gens. On peut seulement les aider à découvrir qu'ils possèdent déjà en eux tout ce qui est à apprendre."
 (Galilée)