Intérêts sur vérification fiscale

[faiza**]

Essalem 3aleikom,
SVP, est-ce les intérêts notifié lors d'une vérification fiscale entrent dans le cadre de l'amnistie citée à l'article 12 du décret N°28 pour l'année 2011 rédigé le 18 avril 2011 sachant qu'une reconnaissance de dette a été signé en mars 2011.
c'est urgent merci de me répondre.

[blanis]

Essalem 3aleikom,
SVP, est-ce les intérêts notifié lors d'une vérification fiscale entrent dans le cadre de l'amnistie citée à l'article 12 du décret N°28 pour l'année 2011 rédigé le 18 avril 2011 sachant qu'une reconnaissance de dette a été signé en mars 2011.
c'est urgent merci de me répondre.

3alaykom essalem :

-l'article 12 de décret N°28 du 18/04/2011 parle de la possibilité de l’établissement d'une nouvelle calendrier pour le payement de dette résultant de la loi sur l'amnistie fiscale de 2006.donc pas d’exonération des intérêts.

-l'article 13 de décret N°28 du 18/04/2011 parle de l’exonération portant sur les intérêts résultant d'une reconnaissance de dette pour les payements de 2011.